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Remboursement d'un prêt d'une SCI

9 réponses
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Ecrit le : 23/02/2015 16:04 par Daphnee

Bonjour,

Nous avons une SCI mon mari est le gérant avec 40 parts, moi même 40 parts, mes 2 enfants 10 parts chacune

il y a  3 prêts en cours pour un montant restant dû au 31 décembre 2014 de 287 000 €

Mon mari est décédé fin décembre, nous avons donc demandé le remboursement du solde  des prêts par l'assurance.

Ma question est la suivante, le remboursement des 3 prêts va t'il entrainer un bénéfice  pour la SCI et donc un paiement d'impôt supplémentaire, et si oui quel sera ce montant pour moi et chacune de mes filles

Merci de votre réponse

Re: Remboursement d'un prêt d'une SCI

Ecrit le : 23/02/2015 19:49 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

Selon la doctrine administrative et la jurisprudence :

D'une part, les indemnités versées par une compagnie d'assurances pour couvrir les charges déductibles du revenu foncier d'un contribuable ont, dans cette mesure, le caractère de recettes foncières de ce dernier. Il en va ainsi notamment dans le cas d'une police d'assurance décès-invalidité contractée sur sa tête par l'associé d'une société de personnes pour couvrir les mensualités d'un emprunt contracté par celle-ci ou pour son compte.

D'autre part les intérêts de cet emprunt présentent le caractère d'une charge déductible des résultats de cette société, y compris lorsque, en exécution des clauses de cette police d'assurance, une compagnie d'assurances, auprès de laquelle cet emprunt a été garanti, est conduite à se substituer à l'emprunteur dans le paiement des mensualités du prêt.

CE, arrêt du 6 août 2008, n°301336

Sur cette base, il semble donc que l'indemnité d'assurance perçue soit taxable (je comprends que votre SCI relève de l'impôt sur le revenu).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Remboursement d'un prêt d'une SCI

Ecrit le : 24/02/2015 09:59 par Daphnee

bonjour,

merci pour votre réponse.

Pouvez vous me dire comment va se calculer cet impôt, sachant que mes filles et moi-même sommes à l'impôt sur le revenu.

d'après ce que l'on me dit la part d'impôt à payer serait de l'ordre de 95 000 €, je pense que cette somme j'ajoute à nos revenus fonciers en fonction du nombre de part que nous détenons dans la SCI.

Et j'ai une autre question, est on obligé d'accepter ce remboursement ou peut on continuer à rembourser les prêts comme auparavant ? de ce fait il n'y aurait plus de produit donc plus d'imposition.

Cordialement

Re: Remboursement d'un prêt d'une SCI

Ecrit le : 25/02/2015 11:22 par Baobob

Bonjour,

Et j'ai une autre question, est on obligé d'accepter ce remboursement ou peut on continuer à rembourser les prêts comme auparavant ? de ce fait il n'y aurait plus de produit donc plus d'imposition.

Quel est l'intérêt de refuser l'argent de l'assurance ?

Cordialement

Re: Remboursement d'un prêt d'une SCI

Ecrit le : 25/02/2015 11:47 par Daphnee

bonjour

en refusant l'argent de l'assurance, cela ne constituera pas un produit, donc pas d'imposition.

Car au vue de ce que l'on me dit j'aurai 94 000 € d'impôt à reverser, il faut les trouver

à moins que vous ayez une solution, je suis preneuse

Re: Remboursement d'un prêt d'une SCI

Ecrit le : 25/02/2015 15:38 par Baobob

Si je comprend bien vous voudriez refuser de toucher 287 000 € dans le but de ne pas en payer 94 000 ?

Ou alors je n'ai rien compris (surement le plus probable).

Cordialement

Re: Remboursement d'un prêt d'une SCI

Ecrit le : 26/02/2015 15:49 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Refuser l'indemnité proposée par l'assurance n'est pas forcément une bonne opération, dans la mesure où cette indemnité a indirectement pour effet de vous enrichir.

S'agissant du montant l'impôt sur le revenu que vous aurez à acquitter, vous pouvez utiliser le simulateur de l'administration (sur le site www.impots.gouv.fr). L'indemnité d'assurance constitue un revenu foncier.

Afin d'étaler le paiement de l'impôt correspondant, plusieurs pistes peuvent être examinées :

- négocier des délais de paiement avec l'administration fiscale ;

- regarder si pouvez utiliser le système du quotient (c'est un dispositif qui limite les effets de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Remboursement d'un prêt d'une SCI

Ecrit le : 26/02/2015 16:01 par Daphnee

bonjour

merci pour votre réponse, je vais suivre vos conseils et me mettre en rapport avec l'administration fiscale.

Par contre je ne sais pas ce qu'est le système du quotient familiale, je vais voir sur le net si je trouve des infos là dessus

cordialement

Re: Remboursement d'un prêt d'une SCI

Ecrit le : 23/04/2015 18:26 par Locacour
Message édité le 23/04/2015 18:31 par Locacour

Bonjour,

Je suis dans une situation similaire à Daphnee

Il s'agit d'une SCI à IR, constitué de deux associés ( pas de lien familial). Suite au décès de mon associé, l'assurance a remboursé la totalité du capital restant du du prêt à la banque ( le bénéficiaire désigné sur les documents).

Je m'interroge...

Dans l' arrêt du 6 août 2008, n°301336 ,  n'est il pas question d' indemnités mensuelles versées par une compagnie d'assurances permettant de couvrir une mensualité comprenant donc forcement une partie d' intérêt ( charges déductible du revenu foncier d'un contribuable )

Le remboursement total d'un capital restant n' a pas à priori pour objet d'être déductible des revenus foncier.

Doit on donc déclarer le remboursement du capital restant du ?

Merci

Cordialement.

Re: Remboursement d'un prêt d'une SCI

Ecrit le : 20/07/2018 11:18 par Lolo1317

Bonjour,

Je me permets de répondre car je suis très surpris de votre analyse. En effet, il faut distinguer les indemnités versées par l'assurance afin de prendre en charge les mensualités d'emprunt (constituées par du remboursement en capital et en intérêt, dont seul les intérêts sont déductibles fiscalement) et le remboursement du capital restant dû par l'assurance emprunteur. Les indemnités perçues relèvent des revenus fonciers comme vous l'indiquez alors que le capital versé à la banque relève des produits exceptionnels qui par essence n'entrent pas dans la fiscalité des revenus fonciers à l'impôt sur le revenu (alors qu'ils seraient taxables à l'impôt sur les sociétés).

De plus, une SCI à l'impôt sur le revenu est transparente fiscalement et se voit donc appliquer les mêmes règles que le particulier. Or, le capital décès n'est pas considéré comme un revenu... 

L'article L 132-12 du code des assurances indique de façon très précise que la succession du défunt est composée uniquement de ce qui composait son patrimoine à la veille de sa mort. Il est donc normal que le capital décès, destiné à protéger les proches, échappe à tout prélèvement au titre des droits de mutation par décès dans la mesure où il n'a jamais figuré dans le patrimoine de l'assuré.

Il n'y a aucunement transmission d'un patrimoine de l'assuré au bénéficiaire, puisque le contrat a été souscrit justement parce qu'il n'y avait pas (ou pas suffisamment) de patrimoine à transmettre aux héritiers.

Cependant, selon l'article 990 I du Code Général des Impôts, seule la prime de la dernière année est imposable au sens de l'article 990 I du CGI d'où un impôt de 20% après un abattement de 152.500 € par bénéficiaire tous contrats confondus (assurance décès et assurance vie).

J'espère que Daphnee n' a pas régler ces sommes....

Cordialement

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