LegalVision Pro

Remboursement tva sur biens achetés avant assujetissement

2 réponses
3 672 lectures
Ecrit le : 30/03/2007 15:00 par Ppam_bio
Bonjour,

je souhaite passer au statut d'indépendant d'ici quelques mois.
J'ai cependant besoin d'acheter du matériel relatif à mon métier dès maintenant. Par exemple, un véhicule utilitaire. Me sera-il possible de déduire la tva sur ce véhicule par la suite? Si oui, y a-t-il un délai?

Merci d'avance

Re: Remboursement tva sur biens achetés avant assujetissement

Ecrit le : 30/03/2007 16:59 par Jipe
Message édité le 30/03/2007 17:06 par Jipe
Citation : Ppam_bio @ 30.03.2007 à 15:00
Bonjour,

je souhaite passer au statut d'indépendant d'ici quelques mois.
J'ai cependant besoin d'acheter du matériel relatif à mon métier dès maintenant. Par exemple, un véhicule utilitaire. Me sera-il possible de déduire la tva sur ce véhicule par la suite? Si oui, y a-t-il un délai?

Merci d'avance

Bonjour !

Dans la théorie, je répondrai NON !
Vous ne pourrez récupérer la Tva que sur les factures datées d'à partir de votre début d'exploitation qui figure sur votre extrait K-Bis...
Si maintenant vous décidez de passez outre cette règle : faites attention, car si vous êtes amené à faire une demande de (1) remboursement de crédit de Tva (si vous avez un crédit de tva significatif sur votre déclaration de Tva), l'administration fiscale peut vous demander de produire une copie des factures d'achats... et si la date d'une de votre facture est antérieure à votre début d'activité : alors l'adminsitration risque de vous refuser cette Tva déductible...

PS :
Attention ! la demande de remboursement de crédit de Tva ne peut se faire qu'à la fin d'un trimestre CIVIL. Si vous êtes au trimestre ==> pas de soucis. Par contre si vous déposez vos déclarations de Tva selon le régime mensuel : attention ! vous ne pouvez déposer une demande de remboursement de crédit de Tva seulement si les TROIS déclarations de Tva du trimestre CIVIL présentent chacune un crédit de TVA.
Exemples :
Exemple n°1 :
Tva 01 2007 : crédit de TVA apparaissant sur le CA3 de 01 2007 ==> 800 euros
Tva 02 2007 : crédit de TVA apparaissant sur le CA3 de 02 2007 ==> 1500 euros
Tva 03 2007 : crédit de TVA apparaissant sur le CA3 de 03 2007 ==> 2500 euros
Vous pouvez demander le remboursement du crédit de Tva de 2500 euros (ou moins)

Exemple n°2 :
Tva 01 2007 : crédit de TVA apparaissant sur le CA3 de 01 2007 ==> 800 euros
Tva 02 2007 : PAS DE CREDIT de TVA sur le CA3 de 02 2007 ==> Tva à payer 250 euros
Tva 03 2007 : crédit de TVA apparaissant sur le CA3 de 03 2007 ==> 1500 euros
Vous ne pouvez pas demander le remboursement du crédit de Tva du fait de ne pas avoir 3 déclarations de Tva qui présentent un crédit de Tva 3 mois consécutifs au cours du même trimestre civil.

--------------------
Jipé

Re: Remboursement tva sur biens achetés avant assujetissement

Ecrit le : 30/03/2007 21:24 par El rico
Bonjour,

Désolé Jipé, mais je ne suis pas d'accord avec toi.
La TVA peut être récupéré. C'est ce qu'on appelle le crédit de départ.
Dans le cas du véhicule utilitaire, qui sera utilisé avant l'immatriculation, la TVA se verra diminué d'un abattement d'un cinquième par année civile depuis la date à laquelle cette taxe est devenue exigible.

--------------------
Diplômé d'expertise comptable
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
IGEFI