Bonjour,
suite à jugement par tribunal de commerce, je suis condamné en tant que liquidateur amiable de mon entreprise, à rembourser un contrat de prestation de service à un de mes clients.
La somme en principale réclamée par le tribunal correspond au montant total T.T.Cde ma facture.
Ma question: ne serait-il pas plutôt le montant HORS TAXE de ma facture qui devrait être pris en compte?
Mon entreprise ayant déjà payé cette TVA à l'état, et mon client l'a récupérée sur ses achats!
(les deux sociétés étant des SARL)
Merci de votre réponse.
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Bonjour,
Non, le remboursement est bien TTC comme le paiement initial. Vous pouvez récupérer la TVA, et lui doit annuler sa déduction.
Cordialement,
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