Editions Tissot

Remboursement d'un pret fait par un tiers

16 réponses
10 272 lectures

Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers

Ecrit le : 25/07/2013 15:38 par Mozo

Bonjour,

@Swifer, vous atténuez mon avis, en relevant le mot 'habituel' dans l'interdiction qui vient apporter une nuance.

Cordialement

Christian

Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers

Ecrit le : 25/07/2013 17:21 par Yavapai

Bonjour,

Pour ma part je comprends d'après l'article L 511-2 al 2 (hors les dérogations prévues pour les associés) :

- toute personne autre qu'un établissement de crédit peut effectuer des opérations de banque à titre occasionnel,

- à condition que la durée de ce crédit soit supérieur à 2 ans et qu'il ne s'agisse pas de fonds à vue...

Cordialement,

Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers

Ecrit le : 25/07/2013 18:50 par Lucky luc

Bonjour,

Pour ma part je comprends d'après l'article L 511-2 al 2 (hors les dérogations prévues pour les associés) :

- toute personne autre qu'un établissement de crédit peut effectuer des opérations de banque à titre occasionnel,

- à condition que la durée de ce crédit soit supérieur à 2 ans et qu'il ne s'agisse pas de fonds à vue...

Je interprète différemment. Dans le cas présent, il me semble

- que le préteur agissant de manière occasionnelle échappe à l'interdiction et aux sanctions. (Article L. 511-5, 1er alinéa : "Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel.")

- Pour autant, la société n'a pas le droit de faire un emprunt auprès de cette personne à moins de deux ans de terme. (Article L. 511-5, alinéa 2 : "Il est, en outre, interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.)"

Cordialement.



--------------------
DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers

Ecrit le : 25/07/2013 19:30 par Yavapai

Bonjour Lucky Luc,

Il me semble que nous comprenons la même chose... à moins que ma vue me joue des tours...

Un emprunt de + de 2 ans de terme réalisé à titre occasionnel échappe à l'interdiction de l'article 511-2 du CMM.

Cordialement,

Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers

Ecrit le : 25/07/2013 21:05 par Vénaïg Le Bris

Bonsoir à tous,

A ce que je vois, le sujet fait polémique, mais la finalité reste la même : une personne physique peut faire un prêt à une personne morale à condition que l'opération soit occasionnelle ou exceptionnelle.

Par contre, là où je ne suis pas d'accord, c'est avec Swifer. Pourquoi enregistrer ce prêt, par la création d'un compte courant ? Si l'on s'en tient à la définition stricto sensu du compte courant du PCG, il y est précisé ceci à l'article 444/45 :

Le compte 455 - Associés, comptes courants enregistre à son crédit le montant des fonds mis ou laissés temporairement à la disposition de l'entité par les associés.

Or, on parle d'un prêt d'argent effectué par une tierce personne. Je maintiens donc une comptabilisation dans un sous-compte du 16 - Emprunts et dettes assimilées.

Cordialement,

Dramiug



--------------------
Modératrice Compta Online

Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers

Ecrit le : 26/07/2013 09:38 par Swifer

Bonjour,

Je m'excuse de ne pas avoir été assez clair; je ne voulais pas parler de comptabilisation mais de déductibilité des intérêts de l'emprunt ("considérer comme").
C'est, à mon avis, le seul point qui pourrait être litigieux.

Cordialement.

Re: Remboursement d'un pret fait par un tiers

Ecrit le : 26/07/2013 21:20 par Vénaïg Le Bris

Bonjour Swifer,

Pour la déductibilité fiscale des intérêts d'emprunt, il faut rester sur le taux moyen du marché, pratiqué par les établissements bancaires, pour des durées similaires.

L'essentiel est de bien penser à déclarer le prêt effectué par le biais de la déclaration 2062 à la conclusion du contrat de prêt, puis de déclarer sur la déclaration 2561, le montant des intérêts versés au prêteur chaque année. Dès lors, il ne restera plus qu'au prêteur d'indiquer les intérêts qu'il aura perçu sur sa déclaration de revenus.

De cette manière, la situation reste claire vis-à-vis de l'Administration fiscale, et il est peu probable d'avoir une remise en cause du prêt effectué.

Cordialement,

Dramiug



--------------------
Modératrice Compta Online
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe