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Remboursement partiel des chaussures de sécurité du salarié

1 réponse
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Ecrit le : 10/09/2019 12:44 par Orianee

Bonjour,

Un employeur ne veut rembourser un achat de chaussures de sécurité à ses salariés qu'à hauteur de 30€.

La TVA peut elle être récupérée dans ces conditions ?

Merci par avance,

Re: Remboursement partiel des chaussures de sécurité du salarié

Ecrit le : 17/09/2019 09:49 par Sandra Schmidt
Message édité le 17/09/2019 09:50 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Je suis assez étonnée par votre message.

L'article R4323-95 du code du travail oblige les employeurs à fournir eux-mêmes les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail aux salariés. L'employeur doit aussi en assurer l'entretien.

Obliger les salariés à acheter eux-mêmes leurs équipements professionnels n'est pas conforme aux dispositions du code du travail, encore moins un remboursement qui ne serait que partiel.

Quant à la récupération de la TVA, elle ne pourra, à mon avis, se faire qu'à hauteur des sommes toutes taxes comprises effectivement à la charge de l'employeur et à condition que toutes les autres conditions de déduction soient réunies par ailleurs.

Cordialement,

Sandra



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Rédactrice et modératrice sur Compta Online
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