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Remboursement frais km et carte grise

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Ecrit le : 10/02/2012 10:16 par Scomptable
Bonjour

Je voudrais savoir pour le remboursement des frais kms à un salarié, est-ce que la carte grise doit être obligatoirement à notre nom? est-ce que cela peut engendrer des problèmes en cas de contrôle SOCIAL OU FISCAL?

Est-ce qu'un texte officiel dicte ceci?

Ex: remboursement de frais à un salarié qui a une carte grise au nom de ses parents sachant que le salarié habite toujours chez ses parents

je vous remercie par avance

cordialement

Re: Remboursement frais km et carte grise

Ecrit le : 10/02/2012 11:12 par Maximal
Bonjour

Non peut importe le nom de la carte grise.

Le fait d'avoir la carte grise est important
- pour s'assurer que les indémnités km sont bien calculées
- au niveau de la responsabilité et de la prise en charge par l'assurance en cas d'accident au cours d'un déplacement professionnel.

Ex : le salarié vous indique qu'il se déplace avec la voiture X et vous donne la carte grise correspondante. Un jour il change de véhicule sans vous donner la nouvelle carte grise et a un accident avec celle-ci. .
Je crois qu'à ce niveau les conséquences sont surtout pour le salarié puisque lui et sa famille risquent de ne pas être pris en charge.

Cordialement

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