Bonjour,
Ma société, une TPE, a changé sa date de clôture qui est passée du 31/12 au 31/08, donc avec un exercice exceptionnel de 8 mois en 2016.
La société est en déficit fiscal et comptable au 31/08/2016 et dispose d'une créance de CICE.
Selon moi, il eût été possible de déclarer cette créance le 15/11/2016 et d'en demander le remboursement immédiat.
On me dit que ce n'est pas possible et que les remboursements de CICE s'apprécient par "période de 12 mois" et qu'il faudra donc que j'attende la prochaine clôture, soit le 31/08/2017 pour demander le remboursement...
Cela me paraît être un curieux raisonnement, en contradiction avec la notion de remboursement immédiat pour les TPE ? Qu'en est-il précisément ?
Ou sinon, puis-je utiliser cette créance pour payer de la TVA ?
Merci pour votre réponse, je ne dois pas être le seul dans ce cas.