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Remboursement des frais de transports en commun / prime d'ancienneté

4 réponses
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Ecrit le : 02/02/2009 10:00 par Feolia76
Bonjour à tous,
J'ai encore quelques soucis avec mon employeur. Secrétaire dans un cabinet d'expertise comptable, je ne peux obtenir aucun renseignement auprès de mon patron.
1° J'ai lu qu'une loi était à l'étude pour le remboursement des frais de transports en commun, en province. Nous sommes une petite structure de 4 salariés (dont 3 sont menbres de la famille de mon patron...). J'envisage de demander cette participation à mon employeur pour ma carte annuelle de transports (en bus). J'ai bien peur qu'il ne refuse, sa phrase préférée étant "je suis le patron, je fais ce que je veux !"
Pouvez-vous me dire si la loi est passée et - si oui - me donner donner les réf. du texte de loi, ainsi que les sanctions encourues en cas de refus de sa part.
La prime d'ancienneté. J'ai été embauchée le 1er décembre 1999. Ma prime d'ancienneté n''a augementé que sur la paie de janvier. Est-ce normal ??
Merci pour vos réponses..
J'espère vous lire bientôt !
**Martine**

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Feolia76

Re: Remboursement des frais de transports en commun / prime d'ancienneté

Ecrit le : 02/02/2009 13:18 par Jipe
Bonjour,

Au sujet des frais de transport en commun : votre employeur n'a pas le choix ! cest une obligation qui s'applique à toutes les entreprises.

==> Le Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés est publié.

La loi généralise l'obligation de l'employeur de rembourser 50% du coût de l'abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos à l'ensemble des salariés.

Article complet ici : http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?...-transport-2009

Concernant la prime d'ancienneté, je n'ai pas le temps de faire de recherches mais sachez qu'elle n'augmente pas chaque année. Si vous n'avez pas eu de réponse, je ferais une recherche ce soir !

Cordialement,

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Jipé

Re: Remboursement des frais de transports en commun / prime d'ancienneté

Ecrit le : 02/02/2009 15:53 par Feolia76
Citation : Jipe @ 02.02.2009 à 13:18
Bonjour,

Au sujet des frais de transport en commun : votre employeur n'a pas le choix ! cest une obligation qui s'applique à toutes les entreprises.

==> Le Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés est publié.

La loi généralise l'obligation de l'employeur de rembourser 50% du coût de l'abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos à l'ensemble des salariés.

Article complet ici : http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?...-transport-2009

Concernant la prime d'ancienneté, je n'ai pas le temps de faire de recherches mais sachez qu'elle n'augmente pas chaque année. Si vous n'avez pas eu de réponse, je ferais une recherche ce soir !

Cordialement,

Re-bonjour,
Je me suis mal exprimée.. Je pensais que ma prime d'ancienneté aurait du changer de tranche sur la paie de décembre 2008, date anniversaire...
Merci pour la rapidité de votre réponse

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Feolia76

Re: Remboursement des frais de transports en commun / prime d'ancienneté

Ecrit le : 02/02/2009 19:29 par Jipe
Bonsoir !

Je reviens vers vous... comme promis !

Le sujet de la prime d'ancienneté a déjà été abordé sur ce forum ...
Voyez ici : https://m.compta-online.com/comptable.html?sujet=19862

Voyez aussi ce lien : http://www.easydroit.fr/conventions-collec...TION/S69888.htm

5.1.2. Prime d'ancienneté

Les salariés bénéficient d'une prime annuelle d'ancienneté égale à :

* 3 fois la valeur du point de base après 3 ans
* 6 fois la valeur du point de base après 6 ans
* 9 fois la valeur du point de base après 9 ans
* 12 fois la valeur du point de base après 12 ans
* 15 fois la valeur du point de base après 15 ans.

Cette prime est payée par fractions mensuelles.

La prime d'ancienneté constitue pour le personnel à temps plein un forfait indépendant du nombre d'heures.

La suspension du contrat de travail pendant laquelle la rémunération est maintenue n'entraîne aucune réduction de la prime d'ancienneté ; il en est de même lorsque l'absence non rémunérée n'excède pas six jours ouvrables, pris en une ou plusieurs fois au cours d'un mois civil.

En cas de maladie et dès l'instant où le salarié absent bénéficie du régime de prévoyance, la prime d'ancienneté est incluse dans le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières. Elle n'a donc pas à être versée à cette occasion.

Pour le personnel bénéficiant d'un contrat de travail à temps partiel, le montant de la prime d'ancienneté est proportionnel à la durée prévue au contrat de travail, rapportée à la durée temps plein. Lorsque la durée contractuelle du travail est augmentée, notamment en application de l'article 8.4.5., la prime d'ancienneté est proratisée automatiquement sur le nouvel horaire. Lorsque le contrat est à temps partiel annualisé, le complément de prime d'ancienneté résultant de l'application de cette règle est versé au plus tard en fin d'année civile ou de toute autre période de douze mois prévue par le contrat de travail.

(extrait de ce lien : http://juristprudence.online.fr/ccn%20comptables.htm )

Pour rebondir sur un autre sujet, déjà abordé sur le forum, voici confirmation de la majoration des HS de la 35° à la 39° heure :
5.2. Salaires effectifs

5.2.1. Salaire annuel

Le salaire effectif annuel résulte du contrat individuel de travail. Pour le personnel à temps plein Annexe A, il est fixé sur la base de la durée hebdomadaire moyenne appliquée dans le cabinet. Lorsque, malgré la fixation à 35 heures de la durée conventionnelle, l'horaire du cabinet est maintenu au-delà de 35 heures, le salaire brut contractuel doit être majoré pour tenir compte de l'incidence de la majoration conventionnelle de 10 % prévue à l'article 8.2.3.2. pour les heures effectuées entre 36 et 39.
(lien d'où est extrait cette information ==> lien déjà indiqué ci-dessus)

(désolé je n'ai pas la valeur du point !

Cordialement,

Jipé

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Jipé

Re: Remboursement des frais de transports en commun / prime d'ancienneté

Ecrit le : 16/03/2009 14:44 par Feolia76
Bon, toujours moi et mes soucis....
J'ai acheté ma carte annuelle de transports en commun et j'ai donné à mon employeur l'échéancier correspondant à cet achat, transmis par la société de transport.
Nouveau problème après quelques réflexions désagréables ("pour vous y'a pas de petits profits", "vous ne voulez pas que je vous nourrisse aussi" "je ne vous ai pas demandé d'habiter loin".. j'en passe et des meilleures..) il me dit qu'un échéancier n'est pas une preuve suffisante car rien ne dit que les mensualités seront bien honorées, et qu'il en veut pas de problèmes en cas de contrôle URSSAF !!
Au secours, je désespère.....
Comment lui clouer le bec une fois pour toutes ??
J'ai bien pensé au "patronicide" mais bon... (rires)
Une féolia bien embêtée !

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Feolia76
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