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Remboursement des frais avant reprise de société

3 réponses
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Ecrit le : 25/10/2015 08:54 par Jules06

Bonjour,

J'ai pu lire que l'on est en mesure de se faire rembourser sur le compte de la future société les frais avancés à titre personnel pour une création.

Qu'en est-il d'une reprise de société?

Merci d'avance.

Cordialement

Re: Remboursement des frais avant reprise de société

Ecrit le : 25/10/2015 19:59 par Hapyfree

Bonjour,

Effectivement, certains frais avancés préalablement à la signature des statuts et ceux engagés entre la signature et immatriculation de la société peuvent être avancés.

Un certain formalisme est à respecter d'une part sur les justificatifs (exemple : mentions de type "agissant au nom et pour le compte de la société en formation"), puis pour ceux engagés avant la signature, il doivent être repris lors de la signature par un acte annexé aux statuts, quant aux autres, soient il y a reprise automatique ou par une assemblée constituée après l'immatriculation de la société.

Cela est du au fait que la société n'acquière la personnalité morale qu'une fois immatriculée.

Par ailleurs, seuls les frais concourant (nécessaires) à la création/formation de la société peuvent être pris en charge par la suite (récupération de la TVA possible si formalisme respecté). Pour les actes d'exploitation (début d'activité pouvant avoir lieu avant l'immatriculation, mais en principe après la signature des statuts), il faudra être plus vigilent. Il est conseiller d'annexer un acte aux statuts afin de répertorier l'ensemble des engagements que vous prévoyez entre la signature et l'immatriculation.

Pour aller plus loin : https://www.apce.com/pid1713/societe-en-formation.html?espace=1

La jurisprudence est assez strict sur le sujet, alors essayez de respecter un maximum le formalisme notamment si les frais engagés sont significatifs afin d'éviter un retour de bâton de vos futurs associés, de l'administration fiscale (qui peux requalifier certains engagements en apport et donc demander le reversement de la TVA indûment récupérée et des droits d'enregistrement) ou voir même du bailleur qui pourrait remettre en cause l'acte lui même (demande d'annulation du bail commercial!)

Article L210-6 [Code de commerce] Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.

 Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.

Article 1843 ( Code civil]

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Remboursement des frais avant reprise de société

Ecrit le : 25/10/2015 22:49 par Jules06

Bonsoir,

Merci pour votre réponse détaillée.

Je note que l'information disponible à ce sujet ne fait référence qu'à une création et je ne trouve rien à propos de la reprise. Ce qui impliquerait qu'il vaut mieux établir le protocole d'accord entre le cédant et le repreneur avant d'engager des frais en nom propre. D'autant que le futur repreneur devrait dans ce cas indiquer engager ces frais "pour le compte" d'une société qui est déjà immatriculée et dont il n'a aucun pouvoir à cet instant T...

Ceci étant dit, j'ai une meilleure vue sur les formalités à respecter.

Cordialement

Re: Remboursement des frais avant reprise de société

Ecrit le : 25/10/2015 23:04 par Hapyfree

Bonjour

Dans le cas d une reprise il est conseiller de rédiger une promesse d acquisition qui peut être au nom d un ou des futurs associes agissants au nom et pour le compte de la société à constituer avec une clause de substitution pour y substituer une société immatriculée lors de l acquisition définitive  

cordialement



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