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Remboursement de TVA sur travaux réalisés sur bien privé

6 réponses
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Ecrit le : 10/06/2015 11:29 par Arn068

Bonjour à tous,

D'abord bravo pour le site et le forum qui sont une belle mine d'informations ! :-)

Je vous explique ma situation: je m'occupe de la gestion de la société de mon père.
Son activité concerne l'organisation de croisières aux Antilles. Pour cela, il a acquis à titre privé un voilier qu'il compte louer à sa société. D'abord gratuitement le temps que l'activité se lance, puis moyennant finances par la suite.
Il a réalisé pour près de 50 000€ de travaux sur le bateau. Et il souhaite se faire rembourser le crédit de TVA pour un montant d'environ 8 000€. Lors du dépôt des statuts, il a accompagné les statuts de la liste des dépenses engagées à titre privé sur le voilier (notamment les travaux).

De mon côté, en lisant les textes officiels et le site impots.gouv.fr, je pense que le fait que le bateau soit la propriété de mon père, et non de la société (bien privé), nous ne pouvons pas demander le remboursement.
Q1: qu'en pensez-vous?
Q2: je pense bien entendu qu'il est possible d'intégrer les travaux à l'exploitation de l'entreprise et ainsi imputer la TVA normalement. Vous êtes d'accord?

Les textes officiels dont je m'inspire, notamment l'article 100:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1435-PGP
"Dans l'hypothèse d'une situation frauduleuse ou abusive (fausses déclarations, par exemple, en vue de récupérer la TVA grevant des biens destinés à entrer dans le patrimoine privé du déclarant), le refus de rembourser est total"

Je pense également me renseigner auprès du services des impôts des professionnels de ma ville pour confirmer...

MERCI ;)

Re: Remboursement de TVA sur travaux réalisés sur bien privé

Ecrit le : 10/06/2015 20:37 par Mozo

Bonjour,

Oubliez, il n'est pas possible de récupérer la TVA sur le bateau.

Lorsque votre père louerait son voilier à la société, il exercerait alors une activité économique et sera redevable au titre du BIC.  Bénéfice Industriel et Commercial.

Pourquoi une société ?  EURL/SARL/SAS ?

et pourquoi pas en nom propre ?

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Remboursement de TVA sur travaux réalisés sur bien privé

Ecrit le : 11/06/2015 08:34 par Arn068

Bonjour Mozo,

Et merci pour votre retour.

Attention je me suis peut -être mal exprimé dans mon sujet: en fait nous proposons de récupérer la TVA sur les travaux réalisés sur le bateau et non pas sur l'achat du bateau lui-même.

Le bateau appartient à mon père qui souhaite le louer à sa société (SASU) afin qu'elle prenne en charge le montant des travaux (50 000€) et demander le remboursement de la TVA liée  (8 000€).

Je m'interroge donc sur cette idée, j'ai peur d'un abus de bien social et d'un contrôle fiscal.

Si je compare cela à la location d'un local ou d'un bureau, je pense bien entendu qu'il est possible de réaliser des travaux dans son local/bureau au nom de sa société et de récupérer la TVA. Sauf que dans notre cas le local (le bateau) appartient au président de la SAS... :-p

Qu'en pensez-vous?

Re: Remboursement de TVA sur travaux réalisés sur bien privé

Ecrit le : 11/06/2015 09:21 par Mozo

Non ce n'est pas possible,  vous ne pouvez imputer à la société les travaux ou réparation donc encore moins récupérer la TVA. Il faudrait que la société achète le bateau au prix du marché.

Je ne vois pas l'intérêt d'une SAS, je ne vois pas où est l'inconvénient de louer en non propre, adressez vous à un expert comptable avant de le regretter.

D'autre part, organisation de croisière n'est il pas une profession réglementée d'agent de voyage ou d'organisateur de voyage ?

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Remboursement de TVA sur travaux réalisés sur bien privé

Ecrit le : 12/06/2015 09:47 par Arn068
Message édité le 12/06/2015 09:50 par Arn068

OK c'est bien ce que je pensais. Même si l'option de louer son bateau à sa société me paraissait intéressante, elle est trop risquée.

Cependant je prends l'exemple d'un local en location: vous faites des travaux, vous pouvez imputer les factures à votre société et récupérer la TVA dessus, n'est-ce pas?

Le problème vient du fait que le propriétaire du local est également gérant de la société !?

Le choix de la SAS: mon père est président à titre gratuit, et il souhaite salarier quelqu'un par la suite.

Concernant l'activité, l'intitulé exact est plutôt "Location de voilier avec skipper" :-)

Merci en tout cas pour votre retour

Re: Remboursement de TVA sur travaux réalisés sur bien privé

Ecrit le : 12/06/2015 09:53 par Mozo
Message édité le 12/06/2015 09:56 par Mozo

Pour un local loué contre loyer, si les travaux sont d'ordre aménagement le locataire peut être déduit par le locataire en revanche si ce sont des gros travaux ils pourraient être retenu comme un revenu de la location et deviendront alors imposable pour le bailleur.

Une société ne peut pas fonctionner exercer  une activité physique ou intellectuelle,  donc l'URSSAF qualifierait un travail dissimulé et redresserait votre père à hauteur d'un salaire simulé de cadre

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Remboursement de TVA sur travaux réalisés sur bien privé

Ecrit le : 12/06/2015 10:44 par Arn068

OK pour les travaux, j'ai compris.

Pour le président de SAS, les statuts prévoient une rémunération à titre gratuit, ce qui est tout à fait possible si je ne m'abuse?

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