RECEIPT BANK

Remboursement CICE : peut-on faire une demande globale ?

1 réponse
206 lectures
Ecrit le : 06/05/2020 11:59 par Tesa

Bonjour,

suite à cette situation financière très compliquée liée au confinement et au coronavirus, j ai souhaité demander le remboursement du solde du cice.

nous sommes une TPE et avons le droit d imputer le cice sur l I.S, ce que. J ai fait depuis sa mise en place.

je n ai jamais demande de remboursement du solde de ce CICE.

il me reste dans mon compte 1500 euros que les impôts m auraient remboursé au bout de 3 ans automatiquement.

j ai donc demandé le remboursement de ce montant mais les impôts m ont écrit en me disant que c était faux sur 2018 et qu il n y avait que 500.oo euros.ils m ont d ailleurs rembourse 500.00 euros.

MA question :

Est ce que le remboursement demandé doit être fait pour chaque année ? 
une demande de 1000 pour 2017 et une demande de 500 pour 2018?

Merci pour votre reponse

cordialement

Re: Remboursement CICE : peut-on faire une demande globale ?

Ecrit le : 07/05/2020 11:08 par Sandra Schmidt

Bonjour Tesa,

Il faut effectivement faire une demande de remboursement pour chaque année en séparant les lignes sur le formulaire 2573.

À partir du moment où vous êtes une PME communautaire, vous pouvez obtenir le remboursement immédiatement.

Sur le formulaire 2573 vous avez deux lignes distinctes : 

  • une première demande au titre de l'année 2017 (année d'origine 2017) pour 1 000€, motif du remboursement PME communautaire
  • une seconde demande au titre de l'année 2018 (année d'origine 2018) pour 500€ avec le même motif.

Si 2018 a été remboursé et pas 2017, vous pouvez refaire une demande, juste pour l'année 2017. Par contre, l'administration fiscale a pu compenser cette somme avec une dette d'impôt (TVA ou autre) et des pénalités de retard. Il faudrait vérifier ce point dans l'espace abonné avant de refaire une demande en contrôlant les paiements et imputations.

Bon courage pour la suite,

Sandra



--------------------
Rédactrice et modératrice Compta Online
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
RECEIPT BANK