Editions Foucher

Relations juridiques - droit pénal des affaires

9 réponses
4 910 lectures
Ecrit le : 05/08/2007 16:07 par Sayeena
Bonjour tout le monde

En ce beau mois d'août je suis en pleines révisions, comme beaucoup d'entre vous, et je me pose une question qui est peut-être bête : quelle est la différence entre
- l'usage de faux
- le recel profit de faux

Pour moi le recel profit sous-entend qu'on s'en sert à des fins personnelles, et l'usage...aussi...

En fait je n'arrive pas à trouver la nuance qui fait que ces infractions ne sont pas les même.

Merci d'avance pour votre aide, et bon courage !

--------------------

"Se donner les moyens de ses ambitions"
Diplômée d'expertise comptable - Session 05/2015

Re: Relations juridiques - droit pénal des affaires

Ecrit le : 05/08/2007 16:27 par Skarem
Message édité le 05/08/2007 16:29 par Skarem
Le faux et usage de faux
441-1 code pénal : faux = toute altération frauduleuse de la vérité de nature a causer un préjudice accomplie par quelque moyen que ce soit dans un écrit ou tout autre moyen de support, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant conséquence juridique 3 ans 45000€.
le faux commis dans un document délivré par l'administration publique aux fins de constater un droit, .. 5 ans et 75 000€,7 ans et 100 000€, si le faux ou l'usage de faux est commis. Détention frauduleuse de faux 2 ans et 30 000€. Le faux commis par écriture publique ou authentique 10 ans et 150 000€. 15 ans et 225 000€, lorsque le faux ou usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Elément matériel : le support : tout support, une altération de la vérité. L'usage de faux. Un préjudice est nécessaire a la constitution d'un faux. Moral : élément intentionnel est double : dol général (altération vérité )et dol spécial ( conscience de causer un préjudice)

Le recel-profit:article 321 1 du code pénal
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit

voila je pense que c'est ça. ;)

--------------------
DPECF
BTS CGO
DECF/DCG
DSCG:reste finance/compta/droit à passer en 2009

Re: Relations juridiques - droit pénal des affaires

Ecrit le : 05/08/2007 16:45 par Sayeena
Merci beaucoup Skarem pour ta réponse rapide !
Malheureusement elle ne fait que me conforter dans mon désarroi, puisque pour moi ces deux définitions sont totalement semblables...

Exemple concret : Mon meilleur ami a fabriqué un faux diplôme du DECF qui ressemble à s'y méprendre à un vrai (hihi). Il me le donne, et je l'utilise pour trouver un job que j'aurais jamais obtenu sans le diplôme, mais aussi pour passer le DESCF !

Je sais que mon meilleur ami est coupable de faux.
Moi je suis coupable d'usage de faux ? Ou de recel-profit de faux ? Puisque la définition du recel-profit stipule "bénéficier par tout moyen du produit d'un crime ou d'un délit".

Peut-être des deux ?..

--------------------

"Se donner les moyens de ses ambitions"
Diplômée d'expertise comptable - Session 05/2015

Re: Relations juridiques - droit pénal des affaires

Ecrit le : 05/08/2007 17:19 par Skarem
Usage de faux: à l'origine on a une infraction(faux) puis usage de faux(diplôme de decf lol)
recel-profit:à l'origine on a un crime ou délit puis recel-profit.
je pense que c'est la nature de l'infraction d'origine.
je ne suis pas avocat mais je donne mon avis.... ;)

--------------------
DPECF
BTS CGO
DECF/DCG
DSCG:reste finance/compta/droit à passer en 2009

Re: Relations juridiques - droit pénal des affaires

Ecrit le : 06/08/2007 19:28 par Wald
1 - Sur la question elle-même: Le sujet peut sembler délicat. C'est tout le problème du cumul ou du concours d'infractions, comme on dit en droit pénal, qui est posé là et qui n'a pratiquement que des solutions jurisprudentielles puisqu'aucun texte chez nous ne traite directement de celui-ci. Quand on veut faire simple, on a tendance dès lors à résoudre ce type de questions par l'application du principe de spécialité des incriminations qui découle lui-même d'un principe issu du droit romain, et qui fait partie de nos fondamentaux : "specialia generalibus derogant", c'est à dire que les lois spéciales dérogent aux lois générales. Ce principe reçoit de nombreuses applications en droit civil, en droit du travail comme en droit pénal. Par ex., en matière d'accident de circulation, les dispositions propres à la conduite automobile s'appliquent de préférence aux dispositions générales relatives à l'homicide ou aux blessures involontaires, en matière de consommation, des dispositions répressives du code de la consommation s'appliquent de préférence à celles relatives à l'escroquerie, etc..
Dans le cas que vous soulevez, on appliquera donc par principe les dispositions "spéciales" de l'art. 441-1 CP, qui constitue la "loi spéciale" relative à "l'usage de faux", de préférence à l'art.321-1, 2è alinéa, CP sur le recel, lequel représente "la loi générale" qui s'efface donc quand une "loi spéciale" existe. J'espère avoir été suffisamment clair.
2 - N'avez vous pas eu de cours de droit ?

Re: Relations juridiques - droit pénal des affaires

Ecrit le : 07/08/2007 00:14 par Justkill
Salut, je viens de lire vos messages, je vais rajouter ma touche personnelle.
Usage de faux : tu as un document falsifié, contrefait ou de nature à induire en erreur, réalisé par toi même ou avec l'aide d'un tiers. Mais ce document tu l'utilise pour toi même, pour ton entreprise, ou pour un tiers, sans que celui-ci n'ait une valeur marchande, tu ne le vends pas, donc pas de profit.

Le recel de faux-profit : tu as un document falsifié, contrefait ou de nature à induire en erreur, mais celui-ci à été conçu par une tierce personne. Tu dois remettre ce document à une autre personne et en contrepartie tu reçois de l'argent contre ce document.
Tu as détenu (recel) le fruit d'une contrefaçon de document (faux) avec en échange la remise d'une somme d'argent (profit). Tu t'enrichis grâce à la fraude.

Moi je décompose les phrases pour mieux comprendre, encore faut-il que ça soit cela lol !!

Re: Relations juridiques - droit pénal des affaires

Ecrit le : 07/08/2007 10:39 par Wald
Citation : Justkill @ 07.08.2007 à 00:14
Salut, je viens de lire vos messages, je vais rajouter ma touche personnelle.
Usage de faux : tu as un document falsifié, contrefait ou de nature à induire en erreur, réalisé par toi même ou avec l'aide d'un tiers. Mais ce document tu l'utilise pour toi même, pour ton entreprise, ou pour un tiers, sans que celui-ci n'ait une valeur marchande, tu ne le vends pas, donc pas de profit.

Le recel de faux-profit : tu as un document falsifié, contrefait ou de nature à induire en erreur, mais celui-ci à été conçu par une tierce personne. Tu dois remettre ce document à une autre personne et en contrepartie tu reçois de l'argent contre ce document.
Tu as détenu (recel) le fruit d'une contrefaçon de document (faux) avec en échange la remise d'une somme d'argent (profit). Tu t'enrichis grâce à la fraude.

Moi je décompose les phrases pour mieux comprendre, encore faut-il que ça soit cela lol !!

Je rebondis à partir du message de justkill, en essayant d'expliquer un peu plus. Je crains que la notion de "recel-profit" ne soit pas toujours claire dans vos esprits. Receler, c'est soit détenir le produit d'une infraction (par ex. pour le dissimuler) - c'est la définition la plus ancienne -, soit (rajout plus récent) profiter en connaissance de cause du produit d'une infraction quelle qu'elle soit. Voilà pourquoi certains auteurs parlent de "recel-profit" - mais ce n'est là qu'une définition "pédagogique" qui leur est propre. Mais il faut savoir en outre qu'on ne peut être à la fois auteur ET receleur de la même infraction. Ce n'est donc pas la valeur marchande du faux fabriqué qui permet de distinguer. Si on fabrique un faux, et que l'on s'en serve, c'est toujours et seulement un usage de faux puisqu'on l'a fabriqué soit même (on est auteur, on ne peut donc pas être receleur). Mais on peut aussi détenir, simplement détenir, dans un tiroir par ex. de faux documents, fabriqué par d'autres dont on ne sert pas dans l'immédiat. C'est prévu par l'art 441-3 CP. (2 ans de prison). Ce n'est pas du recel en vertu du principe de spécialité des incriminations puisque le code pénal prévoit spécifiquement l'infraction.
Il pourrait y avoir recel par contre, si l'on dissimulait des faux fabriqués en série, dans l'attente de leur livraison à celui qui est chargé de les écouler.
Le faux constitue un infraction bien spécifique. Il comporte par ex son propre régime de corruption (441-8) alors que le code pénal prévoit par ailleurs le délit de corruption. Là encore, on utilisera donc en principe la principe de spécificité des incriminations.
N'allez pas chercher midi à quatorze heures. Appliquez simplement les principes de base.

Re: Relations juridiques - droit pénal des affaires

Ecrit le : 07/08/2007 12:56 par Justkill
Dans mon exemple du recel profit, le receleur n'est pas auteur, le document a été réalisé par une tierce personne! Et le document est vendu par le receleur...
Je ne vois pas ce qui ne va pas dans mon exemple alors...

Re: Relations juridiques - droit pénal des affaires

Ecrit le : 07/08/2007 13:47 par Wald
- ce qui n'allait pas surtout, c'était la première partie de l'exemple, car il s'agissait d'un document fait par l'auteur de l'infraction "tu as un document, falsifié, contrefait ou de nature à induire en erreur, fait par toi-même...". Dans ce cas, toute idée de recel concomitant est automatiquement exclue.
- dans le second cas, les choses peuvent devenir plus complexes. D'abord, la notion de profit n'est pas obligatoirement liée à une somme d'argent. On peut détenir un faux dans le seul but de tenter de salir une réputation (cf. l'actuelle affaire clearstream). Il y a recel dès que l'on tire parti d'une infraction. Ensuite, telle que vous décrivez la situation, il n'y a plus d'usage de faux, mais simple trafic de documents, tel qu'il en existe par ex. dans les trafics de faux permis de conduire. La personne ici mise en cause n'a pas réalisé le document, mais ne va pas non plus s'en servir. Dans ce cas, on peut envisager effectivement l'incrimination de recel. Mais au risque de vous faire paraitre le droit bien complexe - ce qui ne correspond pas à la réalité - s'il s'agit de faux documents administratifs, le juge peut privilégier ici (s'il y a trafic et non document occasionnel) l'incrimination d'association de malfaiteurs (art 550 CP). Dans les faits, tout dépend de son instruction, des termes du réquisitoire introductif du Parquet et d'autres éléments circonstanciels.
Sur la question initiale, tenez vous en simplement au principe de spécialité des incriminations. Quand il existe une loi spécifique, elle s'applique au détriment de la loi générale puisqu'elle manifeste l'intention du législateur de traiter particulièrement un cas précis. Il n'y a de confusion possible que si l'on oublie ce principe fondamental du droit.

Re: Relations juridiques - droit pénal des affaires

Ecrit le : 21/08/2007 18:58 par Sayeena
Merci pour vos réponses on ne peut plus précises !

Pour répondre à Wald, je n'ai jamais eu de cours de relations juridiques, j'ai sauté quelques étapes du fait que j'ai des points d'avance (du DECF 2006), et que je dois donc avoir 6/20 à cette épreuve. J'ai préféré suivre les cours de DESCF et passer les RJ en candidate libre. Mais vu les pavés qu'il y a à retenir, le 6/20 me semble pas si facile que ça à avoir...

En tout cas, pour le principe de la primauté du "spécial" sur le "général", j'ai bien compris. Dans mon esprit, pour ne pas m'embrouiller, j'ai préféré considérer que lorsque qu'on avait quelque chose qui s'apparentait à un recel-profit de faux, il fallait le définir en tant qu'usage de faux. C'est dit de façon moins juridique que toi, mais je pense que c'est à peu près ça ! :)

Merci encore et bon courage pour la dernière ligne droite

--------------------

"Se donner les moyens de ses ambitions"
Diplômée d'expertise comptable - Session 05/2015
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
KPMG