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Rejet des imputations de déficits antérieurs lors d'un contrôle fiscal

1 réponse
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Ecrit le : 14/12/2013 23:48 par Mclaude

Bonjour,

les conclusions d'un contrôle fiscal sur EURL à l'IS couvrant 2010 2011 et 2012 indiquent que le report des déficits antérieurs à cette période est ré imputé en bénéfice sous l'argument que cette action est impossible quand il y a eu retard de déclaration, ce qui est le cas car la société a déposé les liasses fiscales 2010 et 2011 en septembre 2012.

Pouvez-vous m'indiquer le texte de référence et s'il existe une possibilité de "pondérer" cette application ?

Le seul argument qu'a cette société est un dégât catastrophe naturelle qui a "sinistré psychologiquement" le gérant durant 2 ans et qui s'est mis en règle par la suite.

merci pour vos conseils et informations

MClaude

Re: Rejet des imputations de déficits antérieurs lors d'un contrôle fiscal

Ecrit le : 16/12/2013 07:09 par Cattier-clotilde
Message édité le 16/12/2013 07:10 par Elea1

Bonjour,

En principe, la proposition de rectification décrit les motivations et les fondements d'une proposition de redressements. Pouvez vous décrire plus en détail ces motivations et fondements ?

A première vue et sans recherche particulière, il me semble que la principale sanction d'un retard de déclaration est une majoration des droits dus. Je ne vois pas d'autre sanction...

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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