Rejet des imputations de déficits antérieurs lors d'un contrôle fiscal

Bonjour,

les conclusions d'un contrôle fiscal sur EURL à l'IS couvrant 2010 2011 et 2012 indiquent que le report des déficits antérieurs à cette période est ré imputé en bénéfice sous l'argument que cette action est impossible quand il y a eu retard de déclaration, ce qui est le cas car la société a déposé les liasses fiscales 2010 et 2011 en septembre 2012.

Pouvez-vous m'indiquer le texte de référence et s'il existe une possibilité de "pondérer" cette application ?

Le seul argument qu'a cette société est un dégât catastrophe naturelle qui a "sinistré psychologiquement" le gérant durant 2 ans et qui s'est mis en règle par la suite.

merci pour vos conseils et informations

MClaude

Bonjour,

En principe, la proposition de rectification décrit les motivations et les fondements d'une proposition de redressements. Pouvez vous décrire plus en détail ces motivations et fondements ?

A première vue et sans recherche particulière, il me semble que la principale sanction d'un retard de déclaration est une majoration des droits dus. Je ne vois pas d'autre sanction...

Cordialement