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Rejet de la déduction d'une charge - contrôl fiscal

2 réponses
1 636 lectures
Ecrit le : 24/12/2013 09:58 par Kashmir

Bonjour à tous,

un client de mon cabinet fait l'objet d'un contrôle fiscal.

Le contrôleur rejette la déduction d'une charge. Je m'explique :

Nous avons comptabilisé directement en charge le montant de la taxe foncière 2011 sur l'exercice 2012.

En effet, en 2011 le client ne l'avait pas payée, et la taxe n'avait pas été provisionnée.

Par conséquent, sur 2012, au moment du paiement de la taxe 2011, celle-ci a été directement comptabilisée en 63...

Le contrôleur met en avant le fait qu'une charge est admise en déduction uniquement au cours de l'exercice ou elle est engagée. En l'espèce sur 2011.

Du coup il rejette la charge sur 2012, dont le montant est relativement conséquent.

Qu'en pensez-vous ? Auriez-vous un article ou texte fiscal allant à l'encontre de son raisonnement, car je suis très étonné de la décision.

Vous remerciant par avance.

Cordialement

Re: Rejet de la déduction d'une charge - contrôl fiscal

Ecrit le : 26/12/2013 11:56 par Elendil78

bonjour

Effectivement, c'est vrai, voici un extrait trouvé sur le net "impot.gouv" "Les charges ne pouvant être déduites que des résultats de l'exercice auquel elles sont imputables, la circonstance qu'un contribuable a omis, par suite d'une erreur matérielle, d'inscrire une charge déterminée dans les charges à payer de l'exercice à la clôture duquel elle était certaine dans son principe et dans son montant, permet certes à l'intéressé de demander la rectification sur ce point de sa déclaration, mais ne l'autorise pas à déduire ladite charge des résultats de l'exercice suivant au cours duquel elle a été payée (CE, arrêt du 24 octobre 1969, req. n° 75170, 8e et 9e s.-s., RJCD, 1ère partie, p. 233)."

vous trouverez ici le lien http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1837-PGP.html

cordialement

Re: Rejet de la déduction d'une charge - contrôl fiscal

Ecrit le : 26/02/2014 11:34 par Nad99

Bonjour à toutes et à tous,

Tout d'abord je tiens à complimenter les participants à ce forum pour l'efficacité et la précision de leurs réponses.

Je reviens vers vous concernant la déduction des charges de l'exercice antérieur.

1) Pour le bilan 2012 j'ai rempli la déclaration fiscale comme suit:

- Sur le cerfa 200 A:

Ligne 136: résultat de l'exercice: 6500€

-- Sur le cerfa 2033 B:

Ligne 312: résultat fiscal: 6500€

Ligne 330: charge de l'exercice antérieur: 912 €

Ligne 352: résultat fiscal avant imputation des déficits antérieurs: 5588 €

- Sur le cerfa 2033 D:

Ligne 2 du cadre c: charge sur exercice antérieur: 912€

2) Pour l'exercice 2013, je rencontre la même situation mais cette fois les charges concernées sont des rappels de cotisations RSI pour l'année 2012 qui n'ont pas été enregistrés dans les charges de l'exercice 2012. Dois-je procéder de la m^me manière même s'il s'agit de charges sociales?...

En vous remerciant par avance de votre aide précieuse,

Très cordialement



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Nadouchka
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