Revue Fiduciaire

Réinventer le métier de l'audit après la loi PACTE

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Forum CAC ECF 2019 : un discours résolument positif

Le relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes n'est plus une utopie. Voté par l'assemblée nationale et le Sénat, seuls quelques points tels que la date d'entrée en vigueur de la mesure restent en suspens.

Après la colère des professionnels exprimée par Jean-Luc Flabeau, président du Syndicat ECF, il faut désormais trouver des relais de croissance et aider la profession à se reconstruire.

C'était l'objectif du Forum CAC 2019 organisé par le syndicat ECF. De la conformité fiscale à la compliance en passant par les attestations délivrées par les commissaires aux comptes, les idées ne manquent pas.

Ce sera ensuite aux institutions « d'aider les professionnels en mettant en place des outils et en faisant en sorte de mieux communiquer autour de la profession » estime pour sa part Jean Bouquot, président de la CNCC.

Les attestations délivrées par les professionnels devront avoir « une véritable valeur ajoutée qui peut être validée, valorisée et sur laquelle il faudra travailler. Elle reposera sur la compétence technique, la compétence sectorielle et la déontologie ».

 

« Les PME vont nécessairement avoir besoin d'une multitude d'audits dans les années à venir »

Le commissaire aux comptes « doit se préparer à délivrer plus d'attestations de conformité que de rapports de certifications ». Il pourrait alors « devenir un acteur incontournable de la compliance (ndlr : conformité) dans les PME ». Mais pour cela, il doit avoir « une approche innovante, notamment pour la transition numérique et s'appuyer sur les logiciels d'analyses de données » estime encore Jean-Luc Flabeau.

Car « les PME vont nécessairement avoir besoin d'une multitude d'audit dans les années à venir ». C'est pour cette raison que « l'audit adapté doit être réellement allégé et coûter moins cher aux entreprises ».

Pour lui, « les mots et slogans ne suffiront pas ». Les commissaires aux comptes doivent désormais :

  • sortir une norme PME ;
  • mutualiser de nouveaux outils et former le maximum de confrères ;
  • développer une stratégie globale pour la profession du chiffre.


 

Avec la mission de conformité fiscale, les « commissaires aux comptes changent de perspective, pas de métier »

Maïté Gabet, chef de service contrôle fiscal au ministère de l'économie et des finances propose aux commissaires aux comptes d'élaborer un examen de conformité fiscale. Déjà proposé à d'autres professions dont les experts-comptables, il s'agirait de « déterminer des pistes d'audit sur des points de base tels que les encaissements, provisions, taux d'amortissements, TVA, travaux en cours ».

En cas de rectification, « l'appel à un auditeur serait compensée par moins de sanctions et intérêts de retard ».

Jean Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, y voit « un changement de perspective mais pas un changement de métier ». L'intérêt de la procédure est de « limiter la présence des agents des impôts dans les entreprises ».

Si Nathalie Lutz, expert-comptable et commissaire aux comptes, vice-présidente de la CRCC de Paris trouve cette proposition tout de même « assez surprenante dans le contexte de la loi PACTE qui vise à supprimer le CAC dans les PME », les réactions sont globalement assez positives « à condition de ne pas valider les bases fiscales ».

Dans tous les cas, la mission de conformité fiscale introduit une possibilité plus large qui existe déjà et est normée aux États-Unis : ce sont les audits de conformité.

 

« Apprendre à écouter le chef d'entreprise et replacer l'humain au centre des prestations »

« Il faut redonner ses lettres de noblesse à cette profession qui constitue une véritable sécurité pour l'entreprise » estime Patrick Bertrand, Fondateur de l'Association Française des éditeurs de logiciels.

Pour y parvenir, il faut d'abord « apprendre à écouter le chef d'entreprise et replacer l'humain au centre des prestations, aller chercher le business, apprendre à se vendre. Une partie du salut viendra de là » poursuit Farouk Boulbahri, président de la CRCC d'Aix-Bastia.

Olivier Salustro, président de la CRCC de Paris rappelle « qu'à Paris, la CRCC propose des formations d'audit des systèmes d'information, travaille autour de l'Intelligence Artificielle en incubant des projets » et que des « réflexions sont en cours sur les nouvelles missions, la cartographie des risques... ».

 

« Vers une plus grande implication du commissaire aux comptes signataire dans la nouvelle norme PE »

La nouvelle norme Petites Entreprises est très attendue. Pourtant, Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du sceau estime qu'il ne faut « pas simplement créer une norme pour les mandats cours de trois ans. Il faut aussi adapter la mission classique de six ans aux petites entreprises dont les mandats sont en cours ». Et « les deux normes petites entreprises doivent être cohérentes, le moins divergentes possibles et simples à mettre en œuvre ».

Car pour Christine Guéguen, présidente du H3C, il est « normal de donner aux commissaires aux comptes, immédiatement lors de l'entrée en vigueur de la loi, la possibilité d'exercer cette nouvelle mission qui leur est ouverte ».

Le H3C souhaite, dans cette norme, « faire apparaître une implication personnelle du signataire, y compris et surtout, dans les très grands cabinets, à toutes les étapes de l'audit réalisé dans une petite entreprise ».

Il s'agit de « faire reposer son intervention sur son jugement professionnel et alléger le formalisme autant que possible ». L'allègement concerne à la fois le rapport sur les comptes et le rapport qui vise à identifier les risques financiers, comptables et de gestion de l'entreprise.

Il faut y trouver l'idée que le CAC puisse « donner non pas des conseils mais des recommandations dès lors qu'il ne franchit pas l'infranchissable : immixtion dans la gestion et déontologie ».

 

« Les deux normes doivent être homologuées pour fin avril 2019 »

Un projet de norme a d'ores et déjà été présenté par la CNCC et le périmètre est totalement différent de celui de la norme qui a été travaillée par le H3C mais le but est d'aller vite pour qu'elle soit prête au printemps prochain.

Depuis la réforme de l'audit, c'est la commission paritaire qui élabore les normes d'exercice professionnel. Elle est composée de 4 membres désignés par la CNCC et de 4 membres désignés par le H3C. Les normes d'exercice professionnel sont ensuite transmises pour avis à la CNCC et adoptées par le H3C avant homologation par le garde des sceaux.

Il s'agira, en accord avec la CNCC, de proposer les deux normes : mandats courts de 3 exercices et mandats de 6 exercices dans les petites entreprises.

La première réunion de la commission paritaire a eu lieu le 28 janvier 2019 et les prochaines étapes seront les suivantes :

  • la commission paritaire doit proposer un projet de norme le 11 mars 2019 ;
  • l'avis de la CNCC devrait être recueilli au conseil national du 4 avril 2019 ;
  • le H3C adoptera la ou les normes, le 11 avril 2019 ;
  • l'homologation interviendrait fin avril 2019.

Ces normes ainsi que les attestations qui peuvent se faire dans toutes les entreprises doivent « donner du crédit à l'intervention du commissaire aux comptes qui est un professionnel indépendant avec une déontologie forte » estime encore Christine Guéguen.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

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