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Réintégration sociale de certaines cotisations patronales

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Modifié le 26/11/2019
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Exonération de cotisations pour la retraite et la prévoyance

Les cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite. Le mode de calcul de cette limite ne sera pas le même selon qu'il s'agit de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire.

Au-delà, ces cotisations patronales s'ajouteront à la rémunération du salarié pour former l'assiette soumise à cotisations sociales. On parle de réintégration sociale.

 

La réintégration sociale des cotisations patronales de retraite supplémentaire

Les contributions patronales aux prestations des régimes de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

  • soit 5% du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) : 2 026¤ ;
  • soit 5% de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations jusqu'à 5 PASS maximum.

Les éléments qui entrent dans ce plafond sont :

  • les régimes de retraites supplémentaires hors retraites chapeaux ;
  • les abondements Perco dans la limite de 16% du PASS ;
  • les abondements de l'employeur au compte épargne temps (en cas de transfert vers le régime de retraite).


Exemple de calcul de l'exonération d'une retraite supplémentaire avec réintégration sociale

Un salarié touche 250 000¤ par an et ses cotisations de retraite supplémentaire, entièrement prises en charge par l'employeur, s'élèvent à 12 500¤ annuels.

Étape 1 : calculer 5% de la rémunération annuelle limitée à 5 plafonds

40 524 * 5 * 5% = 10 131¤

Étape 2 : comparer aux 5% du plafond annuel de sécurité sociale

40 524 * 5% = 2 026¤

La réintégration sociale s'élève à 12 500 - 10 131 = 2 369¤ par an

 

La réintégration sociale des cotisations patronales de prévoyance complémentaire

Le plafond d'exonération des cotisations patronales à un régime de prévoyance complémentaire concerne à la fois la prévoyance complémentaire et les régimes de prévoyance dits « frais de santé » qui respectent les conditions d'exonération et répondent au cahier des charges des contrats responsables.

En cas de dépassement du plafond d'exonération, la réintégration dans l'assiette des cotisations devient obligatoire.

Pour obtenir la fraction exonérée, il faut prendre les limites d'exonération suivantes :

  • 6% du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) ;
  • y ajouter 1,50% de la rémunération brute annuelle du salarié ;
  • vérifier que ce total est bien inférieur à 12% du plafond de la sécurité sociale.

Les excédents de cotisations non déductibles sont soumis à cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire. Ils ne sont jamais soumis à cotisations de prévoyance complémentaire ni à CSG CRDS pour ne pas augmenter à nouveau l'assiette de la réintégration sociale.

La réintégration sociale permet de soumettre les montants non déductibles à cotisations salariales et patronales pour les seules cotisations qui n'ont pas encore été impactées.

Elle permet aussi, sauf lorsque les montants proviennent d'une mutuelle, déjà soumise à réintégration fiscale, d'augmenter le net imposable du salarié.

Exemple de calcul de l'exonération des cotisations patronales de prévoyance et mutuelle avec réintégration sociale

Un salarié touche une rémunération brute annuelle de 30 000¤. Le cumul des cotisations patronales de prévoyance et mutuelle s'élève à 4 000¤ (cas d'école).

Étape 1 : calculer 6% du PASS

On obtient 3 377 * 12 * 6% = 2 431,44¤

Étape 2 : ajouter 1,50% de la rémunération

30 000 * 1,50% = 450¤

Soit un maximum exonéré de 2 431,44¤ + 450¤ = 2 881¤ (arrondi)

Étape 3 : comparer ce montant à la somme de 12% du PASS

Le PASS vaut 40 524¤.

40 524 * 12% = 4 863¤ arrondi

L'exonération est limitée pour ce salarié, à 2 881¤.

La part patronale de la prévoyance complémentaire dépasse ce montant, il faudra soumettre le surplus à cotisations sociales. Le montant de la réintégration sociale qui apparaît en haut et en bas du bulletin comme un avantage en nature est de 1 119¤.


Pour éviter la réintégration unique en fin d'année, qui peut impacter lourdement le salaire net à payer du salarié, il est possible de paramétrer le logiciel de paie pour obtenir une réintégration sociale mensuelle. Dans le cas présent, ce sont 93,25¤ par mois qu'il faudra réintégrer socialement.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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