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Régularisation de la TVA déduite sur immeuble

8 réponses
26 847 lectures
Ecrit le : 30/08/2006 16:29 par Claire
Bonjour,

J'aurai une petite question technique à soumettre.
Nous avons un problème de TVA chez un de nos clients concernant un immeuble.

Cet immeuble a été construit il y a environ 2 ans dans le but d'un usage à titre commercial. A ce titre, la TVA a été déduite.
Le client voudrait faire passer cet immeuble à usage d'habitation. Il semble que ce soit possible en utilisant une déclaration d'affectation temporaire des locaux à l'habitation.

Cependant, n'y a-t-il pas un reversement de TVA a effectué du fait que l'usage n'est plus commercial mais d'habitation ?

J'ai fait de nombreuses recherches, faisant apparaître des régularisations de TVA sur les immeubles pendant 20 ans en cas de cessions par exemple, mais je ne trouve rien de précis sur le changement d'affectation. Le code de la construction et de l'urbanisme parle de la déclaration temporaire mais ne parle pas de l'impact sur la TVA. Je n'ai pas trouvé ce même sujet sur le forum ou quelque chose approchant.

Avez vous une connaissance particulière sur ce sujet au vu d'un texte ou de votre expérience?

Merci beaucoup pour vos interventions.


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Modératrice Compta OnlineCC2M EXPERTISE (SORGUES-84)www.cc2m-expertise.fr

Re: Régularisation de la TVA déduite sur immeuble

Ecrit le : 31/08/2006 14:32 par Ezzaim
Bonjour,

déjà pour t'avertir je ne me base que sur mes connaissances et sur le bon sens pour te répondre.
Il s'agit dans ce cas d'un changement d'affectation. l immeuble qui était affecté à l'exploitation est réaffecté. Dans ce cas, il est clair qu il faut reverser la tva de la manière suivante :
reversement = tva initialement déduite (tva * prorata initial) * 18/20
la réaffectation est assimilée à une cession non soumise à la tva

corrigez moi si je me trompe même si je crois fort que c est la solution

salutations

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DESCF 2007
DECF 2006
DPECF 2005

Re: Régularisation de la TVA déduite sur immeuble

Ecrit le : 03/09/2006 18:49 par Fandefisca
Bonjour,
Je suis assez d'accord avec la réponse d'Ezzaim.
Vous avez transféré un bien à usage professionnel à un usage privé.
(la 1ère activité générait de la TVA, alors que la 2e n'en génère pas)
Vous avez récupéré la TVA lors de l'acquisition, et lors de la cession, vous ne soumettez pas la vente à TVA.
Comme vous êtes encore dans la période de régularisation qui est de 20 ans pour un immeuble, il y'aura lieu de régulariser la TVA en la reversant une partie qui correspond aux années non détenus.

Pour les textes, il faudra chercher dans le mémento fiscal (Editions Francis Lefebvre) dans la partie "régularisation des déductions de TVA"

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Un homme averti en vaut deux.

Re: Régularisation de la TVA déduite sur immeuble

Ecrit le : 03/09/2006 20:30 par Mahdi054
Citation : Claire @ 30.08.2006 à 14:29
Bonjour,

J'aurai une petite question technique à soumettre.
Nous avons un problème de TVA chez un de nos clients concernant un immeuble.

Cet immeuble a été construit il y a environ 2 ans dans le but d'un usage à titre commercial. A ce titre, la TVA a été déduite.
Le client voudrait faire passer cet immeuble à usage d'habitation. Il semble que ce soit possible en utilisant une déclaration d'affectation temporaire des locaux à l'habitation.

Cependant, n'y a-t-il pas un reversement de TVA a effectué du fait que l'usage n'est plus commercial mais d'habitation ?

J'ai fait de nombreuses recherches, faisant apparaître des régularisations de TVA sur les immeubles pendant 20 ans en cas de cessions par exemple, mais je ne trouve rien de précis sur le changement d'affectation. Le code de la construction et de l'urbanisme parle de la déclaration temporaire mais ne parle pas de l'impact sur la TVA. Je n'ai pas trouvé ce même sujet sur le forum ou quelque chose approchant.

Avez vous une connaissance particulière sur ce sujet au vu d'un texte ou de votre expérience?

Merci beaucoup pour vos interventions.

Je n'ai plus étudié la fiscalité depuis 1 an.
Je pense qu'il s'agit de la première mutation dans les 5 ans suivant l'achèvement de l'immeuble. Il s'agit en effet d'une affectation de l'immeuble dans le patrimoine privé de l'entrepreneur.
Cette affectation doit être considérée comme une cession et est soumise à la TVA(TVA ayant été déuite initialement).
En ce qui concerne la base de calcule il faut voir si ce n'est pas la valeur vénale ou usage ou ? car cette affectation sera aussi imposé comme une plus ou moins value.

Je ne suis pas sûr de ma réponse mais s'il ne s'agit pas de lapremière affectation dans les 5 ans, il y aura un reversement de TVA.

Re: Régularisation de la TVA déduite sur immeuble

Ecrit le : 03/09/2006 23:52 par Fandefisca
Bonjour,

Je crois que j'ai négligé une piste. Celui de la date d'achèvement.

Dans mon cas précédemment, je pensais que la cession de l'immeuble serait exonéré de TVA.
La réponse de mon précédent interlocuteur a fait tilte, s'il s'agissait d'une cession de moins de 5 ans après l'achèvement, la vente sera a fortiori soumise à TVA.
Il n'y aura pas régularisation de la TVA initialement déduite.
On est bien ici dans la livraison à soi-même.

Lorsque la cession intervient après les 5 ans de l'achèvement : la cession n'est pas soumise à TVA et donc là, il y'aurai régularisation de la TVA initialement déduite pour les années non détenus.

Je tenais juste à préciser qu'il y'a reversement de la TVA initialement déduite que si la cession n'est pas soumise à TVA.

Ouverture dans les textes : Mémento fiscal : TVA immobilière et livraisons à soi-même.

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Un homme averti en vaut deux.

Re: Régularisation de la TVA déduite sur immeuble

Ecrit le : 04/09/2006 10:11 par Claire
Merci à tous pour vos réponses.

J'étais comme vous partie sur une régularisation de TVA sur 20 ans avec reversement. J'ai regardé la documentation sur les régularisations de TVA mais je n'avais pas fait de rapprochement avec le concept "de première mutation dans les 5 ans de l'achèvement" et de "livraison à soi-même). Je vais donc également explorer ces pistes.

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Modératrice Compta OnlineCC2M EXPERTISE (SORGUES-84)www.cc2m-expertise.fr

Re: Régularisation de la TVA déduite sur immeuble

Ecrit le : 28/04/2012 14:38 par Thevoice
Bonjour,
ma question concerne le reversement de TVA antérieurement déduite sur cessions d'immeuble.
Dans mon bouquin de compta il est bien précisé que pour que ce reversement s'applique il doit porter sur un immeuble bâti.
Dans un exercice il y a cession d'un ensemble immobilier (1 terrain + 1 bâtiment) et ils prennent comme base de calcul du reversement de TVA, non pas la tva antérieurement déduite sur l'immeuble mais sur TOUT l'ensemble immobilier, donc TERRAIN INCLUT.
Je trouve ça complètement illogique. En effet vu que une des conditions d'application du reversement est que l'immobilisation cédée doit être un immeuble bâti je trouverai logique que le calcul du reversement de tva s'applique à la tva déduite initialement sur l'immeuble et que l'on ne prenne pas comme base la tva globale pratiquée sur l'ensemble immobilier (terrain + immeuble).

Merci de vos éclaircissements.

Re: Régularisation de la TVA déduite sur immeuble

Ecrit le : 02/05/2012 14:37 par Ycyanyc
Bonjour Thevoice
il faudrait le texte précis, la fiscalité à changé également ton exercice est d'actualité ?
par ailleurs j'ai l'impression à la vue de ta réponse que le terrain est vendu avec avec le bâtiment
ci joint une documentation fiscale
Yannick

(Nombre de téléchargements: 164)
tva_immobiliere_fichedescriptive_5770.pdf
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Re: Régularisation de la TVA déduite sur immeuble

Ecrit le : 03/05/2012 10:44 par Thiebaudjp
Bonjour,

Ne pas oublier qu'on ne raisonne pas en termes d'années mais de:
Années civiles ou fractions d'années civiles
Par exemple pour un ensemble immobilier acquis ou bâti mi-2010 il y a trois années ou fractions d'années écoulées:
2010 (une moitié d'année civile)
2011
2012 (une autre fraction d'année civile).
Trois années ou fractions d'années écoulées = un reversement de 17/20 à faire.

Cordialement,
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