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Régularisation exercice illégal

3 réponses
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Ecrit le : 02/09/2010 15:30 par Mccs
Bonjour,

Je me suis installée à mon compte en 2004 pour tenir les journaux recettes dépenses des professions soumises aux BNC et établir les liasses fiscales.
Je ne pensais pas être dans l'illégalité car celles ci ne sont pas soumises au PCG ni au code du commerce (pas de bilan) et j'ai obtenu l'ACCRE après être passée devant une commission composée d'EC, de banquier et de membres de la DDT. Bien sur, je tiens une vrai compta (sur CEGID expert !).
Il y a quelque temps l'Ordre des Expert Comptable de Montpellier m'a donné rendez vous et m'a expliqué que ce que je faisais était "en plein" dans l'exercice illégal de la profession d'expert comptable.

Depuis 6 ans j'ai une clientèle pour laquelle je fais de la compta et du secrétariat, je ne m'occupe que de TPE (sans salarié).

Je souhaiterai donc régulariser ma situation mais comment faire ?
En effet, je tiens à garder mon indépendance et ne pas trop augmenter mes tarifs.
Peut on être collaboratrice libérale ?

Vous voyez le genres de questions que je me pose et je vous remercie d'avance de vos réponses.

cordialement
MccS

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"C'est au moment de payer ses impôts et ses charges sociales qu'on s'aperçoit qu'on n'a pas les moyens de s'offrir l'argent que l'on gagne."

Re: Régularisation exercice illégal

Ecrit le : 03/09/2010 10:01 par Vénaïg Le Bris
Bonjour Mccs,

Effectivement, la profession de comptable est strictement encadrée la loi. Comme l'indique l'ordonnance du 19 Septembre 1945, pratiquer cette profession en tant que libéral est autorisé, à condition d'avoir le DEC (qui équivaut à un bac+8).

Par conséquent, tant que vous n'aurez pas ce diplôme, vous resterez dans l'illégalité.

L'autre alternative, serait éventuellement de vous associer avec un expert-comptable.

Mais ce que je trouve tout de même incroyable, est d'avoir eu à passer devant une commission composée entre autre d'experts-comptables, pour obtenir l'ACCRE, et que personne ne vous ait rien dit !

Cordialement,

Venaig

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Modératrice Compta Online

Re: Régularisation exercice illégal

Ecrit le : 03/09/2010 12:33 par Mccs
Bonjour et merci de votre réponse,

Effectivement il m'ont dit qu'ils avaient beaucoup réfléchi mais je m'étais engagée à ne m'occuper que de TPE. Je suis issue du monde de l'entreprise, fille de commerçant. je connais bien la problématique des chefs d'entreprise seuls ne sachant pas vers qui se tourner pour avoir des conseils pratiques et tous n'ont pas les moyens de se payer une EC. Sans vouloir juger qui que ce soit, l'humanité a disparu dans certains gros cabinet et une petite entreprise ne trouve pas toujours l'écoute dont elle aurai besoin.

Pour ma question, je ne pensai pas que je pouvais m'associer avec un EC, comment cela marche t'il ? Que puis je proposer concrètement ?

Je vous remercie d'avance de vos réponses
cordialement
MccS

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"C'est au moment de payer ses impôts et ses charges sociales qu'on s'aperçoit qu'on n'a pas les moyens de s'offrir l'argent que l'on gagne."

Re: Régularisation exercice illégal

Ecrit le : 22/09/2010 12:27 par Comptablia
Citation : Venaig @ 03.09.2010 à 10:01
pratiquer cette profession en tant que libéral est autorisé, à condition d'avoir le DEC (qui équivaut à un bac+8).

Bonjour,

Pour exercer la profession de comptable il faut être inscrit au tableau de l'OEC, mais pas forcément titulaire du DEC...
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