Bonjour,

Ci-joint un courrier d'un CGA, le CECOGIR, relatif à la régularisation de TVA:
"   Comme nous vous l?avons déjà indiqué lors d?un précédent courrier, la DGFIP souhaite que les régularisations de TVA soient effectuées grâce au dépôt d?une déclaration de TVA rectificative au titre de l?exercice auquel elles se rapportent (CA3 du dernier mois ou du dernier trimestre dudit exercice qui se substitue à la déclaration initiale déposée), et non pas sur une déclaration de TVA postérieure à l?exercice, cette pratique ne pouvant en aucun cas être assimilée à une déclaration rectificative.
·     En conclusion, en cas de régularisations à opérer, l?OGA ne peut conclure à unCRM favorable que si la régularisation a fait l?objet du dépôt d?une déclaration de TVA rectificative. Dans le cas contraire, et même si la régularisation a été effectuée de façon distincte sur les déclarations de TVA de l?exercice suivant, l?OGA doit établir un CRM défavorable (réponse non satisfaisante) qui ne remet toutefois pas en cause le délai de reprise réduit de 3 à 2".

Je n'avais pas eu vent de cette mesure mais peut-être ai-je louper quelque chose ...
Merci de vos retours.
Cette règle est-elle également applicable en BNC et pour les sociétés à l'IS ?

Cdlt.