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Régularisation de la réduction Fillon en fin de CDD

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Ecrit le : 24/07/2020 17:21 par Stema

Bonjour,

A l'issu d'un CDD de 6 mois renouvelé 1 fois et qui s'est terminé le 02 juin 2020 (donc au début du mois), la régularisation du coefficient de la réduction FILLON est passé en négatif.

En effet, prenant en compte l'indemnité de précarité + l'indemnité compensatrice de congés payés et en surcroit pour seulement 14h travaillés le montant du salaire brut a grimpé en flèche. Du coup le montant total de l'allégement patronal nous a été repris (1384.68€).

La personne qui s'occupe de la paye nous a conseillé pour les prochains contrats de demander au salarié de solder leurs congés payés avant leur sortie et de déterminer une date de sortie plutôt en fin de mois et non pas en début. J'avoue, que cette contrainte est déconcertante. Est-ce la seule dans le dispositif d'allégement patronal FILLON? Ma deuxième question est: la régularisation due pouvait être remboursée en échelonné?

Merci bien pour votre réponse.

Re: Régularisation de la réduction Fillon en fin de CDD

Ecrit le : 26/07/2020 09:06 par Grhetpaie

Bonjour,

Je comprends votre désarroi, lorsqu'on ne s'y attend pas, c'est saisissant.

Je suis très circonspecte concernant le fait de "jouer" avec les CP et les dates de fin d'un CDD.

Légalement les CDD sont très encadrés. Il peut être difficile de justifier qu'un surcroît ou un un remplacement prévu jusqu'au 10 juillet a donné lieu à un CDD jusqu'au 31 juillet par exemple. La seule solution serait que le salarié pose des CP durant le temps du remplacement ou du surcroît....mais en général cette solution n'arrange ni l'entreprise, ni le salarié.

Je n'ai proposé aux employeurs et salariés ce jeu sur la date de sortie que pour des cas de ruptures conventionnelles ou de démissions. Encore faut-il que le salarié ne reprenne pas un nouveau poste avant la fin des CP.

La réduction des charges patronale est calculée à l'année et elle est proratisée mensuellement. Tous les 1er janvier, on remet le compteur à 0 en quelque sorte. On proratise les mois incomplets. Donc que le salarié sorte en début ou en fin de mois n'aura pas trop de conséquences, contrairement à une sortie fin décembre versus début janvier.

De façon générale toute variation de salaire au cours de l'année civile a un impact sur la réduction des charges patronales (augmentation, prime importante, absence, heures supplémentaires/complémentaires...).

Techniquement, il serait possible en DSN de modifier le montant de la réduction des charges patronales tous les mois...mais je ne suis pas sûre que ce soit la solution la plus indiquée.

Personnellement, je préfère effectuer une évaluation des coûts liés à la sortie du CDD et le transmettre à la personne en charge de la comptabilité pour qu'elle puisse provisionner (comme elle provisionne les CP...). L'argent reste en trésorerie donc l'employeur peut "en jouer" et l'utiliser si besoin mais il sait qu'il devra être disponible à la fin du contrat.

Attention, certaines cotisations peuvent aussi réserver des mauvaises surprises lorsque l'ont franchi des seuils de salaire. La "plus redoutable" est la cotisation maladie qui passe de 7% à 13% lorsque le salaire annuel dépasse 2.5 SMIC.

Bonne fin de WE

Sandrine



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Sandrine - GRH et paiehttps://www.grhpaie.fr
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