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Règles de quorum SA / SARL

7 réponses
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Ecrit le : 13/09/2005 17:21 par Guille64
Bonjour,

Dans les SA les décisions en AGO sont prises à la majorité des 50%, en AGE à la majorité des 2/3.
Toutefois les règles de quorum s'appliquent :
AGO 1/4 sur 1ère convoc et aucun sur 2ème convoc
AGE 1/3 sur 1ère convoc et 1/4 sur 2ème convoc

Qu'en est-il des règles de quorum dans les SARL? Y en a-t-il tout simplement pas?

Merci pour vos réponses sur cette petite précision.

à bientôt

Re: Règles de quorum SA / SARL

Ecrit le : 13/09/2005 19:23 par Jack06
N'ayant pas ma doc sous les yeux, j'attire simplement votre attention sur le fait que les règles de quorum des SA (et de quorum et de majorité des SARL nouvellement créées) viennent d'être modifiées pour une loi passée durant l'été 2005.
A confirmer donc et à suivre.

Cordialement

Re: Règles de quorum SA / SARL

Ecrit le : 14/09/2005 14:19 par Civi
Il me semble que dans la nouvelle loi les règles de quorum et de majorité de SARL soit maintenant calquées sur celles des SA. A vérifier.

Cordialement.

Re: Règles de quorum SA / SARL

Ecrit le : 18/09/2005 15:58 par Delf
Bonjour Guill64,

Voici l'extrait d'un article que j'ai trouvé sur TPE-PME.com :

"SARL : institution d'un quorum et abaissement de la majorité pour les modifications statutaires

À l'instar de ce qui se passe dans les sociétés anonymes, les modifications statutaires des SARL ne pourront désormais être approuvées que si les associés présents ou représentés à l'assemblée générale extraordinaire détiennent au moins le quart des parts sociales sur première convocation, et le cinquième sur deuxième convocation - on parle de quorum. Et dans les deux cas, la majorité dorénavant requise pour voter les résolutions est celle des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les statuts peuvent toutefois prévoir un quorum ou une majorité plus élevés, sans pouvoir exiger l'unanimité.
Attention : ces nouvelles règles de quorum et de majorité ne s'appliquent qu'aux sociétés constituées après la publication de la loi. Les sociétés existantes au jour de la publication de la loi continuent, quant à elles, à appliquer l'ancienne réglementation (pas de quorum requis ; majorité des trois quarts des parts sociales), sauf si elles décident, par une décision prise à l'unanimité des associés, de se conformer à ces nouvelles règles.

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005, JO du 3."

Cordialement,

Delphine.

Re: Règles de quorum SA / SARL

Ecrit le : 19/09/2005 18:33 par Delf
"Bonjour,

Dans les SA les décisions en AGO sont prises à la majorité des 50%, en AGE à la majorité des 2/3.
Toutefois les règles de quorum s'appliquent :
AGO 1/4 sur 1ère convoc et aucun sur 2ème convoc
AGE 1/3 sur 1ère convoc et 1/4 sur 2ème convoc

Qu'en est-il des règles de quorum dans les SARL? Y en a-t-il tout simplement pas?"


Je complète ma réponse en vous disant que les quorum dans les SA ont changé depuis la loi du 2 août 2005, à savoir que :
AGE
- sur première convocation : 1/4
- sur deuxième convocation : 1/5
AGO :
- 1ère convocation : 1/5
- 2ème : aucun quorum

Delphine.

Re: Règles de quorum SA / SARL

Ecrit le : 20/09/2005 22:15 par Guille64
Message édité le 25/09/2005 19:00 par Guille64
Merci pour vos réponses!
C'est une petite révolution! Il me semble que ça va un peu à l'encontre de l'esprit SARL, je ne sais pas ce que vous en pensez?!

Merci Delf pour vos précisions, toutefois il me semble que les règles de quorums telles que vous les citez ne valent en fait que pour les assemblées extra-ordinaires (modifications statutaires).

Pour le coup j'ai retrouvé les majorités qui qualifiaient les décisions ordinaires dans les SARL (Pas de quorum requis pour les AGO) :
première convocation : majorité absolue des parts sociales (sur 1000 parts --> majorité = 501 parts)
deuxième convocation : majorité relative des parts sociales (sur 1000 parts ---> 800 parts représntées --> majorité = 401 parts)

merci encore pour votre aide,

à bientôt

--------------------
Guille64 "C'est au pied du mur, qu'on voit le mieux le mur." Anonyme AUDENCIA - ESC Nantes 2001 3 UVs DECF par équivalence DECF en cours

Re: Règles de quorum SA / SARL

Ecrit le : 20/09/2005 22:19 par
Citation : Delf @ 19.09.2005 à 18:33
"Bonjour,

Dans les SA les décisions en AGO sont prises à la majorité des 50%, en AGE à la majorité des 2/3.
Toutefois les règles de quorum s'appliquent :
AGO 1/4 sur 1ère convoc et aucun sur 2ème convoc
AGE 1/3 sur 1ère convoc et 1/4 sur 2ème convoc

Qu'en est-il des règles de quorum dans les SARL? Y en a-t-il tout simplement pas?"


Je complète ma réponse en vous disant que les quorum dans les SA ont changé depuis la loi du 2 août 2005, à savoir que :
AGE
- sur première convocation : 1/4
- sur deuxième convocation : 1/5
AGO :
- 1ère convocation : 1/5
- 2ème : aucun quorum

Delphine.

Elle applicable à partir de quand cette loi ?
Merci

Re: Règles de quorum SA / SARL

Ecrit le : 23/09/2005 15:16 par Delf
Pour répondre à votre question, cette loi s'applique à toutes les sociétés créées à compter du 2 août 2005. Pour les sociétés créées avant cette date ce sont les anciennes règles de quorum et de majorité qui s'appliquent.

Cordialement,

Delphine.
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