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Règles d'imposition des bénéfices d'une société en nom collectif, SNC

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Ecrit le : 05/11/2020 01:38 par Sabrinaaa

Bonjour, 

j'ai quelques questions sur l'imposition des SNC. 

Je sais qu'une SNC est de nature commerciale par la forme et les associés sont imposés à l'IR. 

Mais voila, pour moi une société qui est commerciale ne peut avoir comme activité effective qu'une activité commerciale. De ce fait, selon moi, les bénéfices sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie BIC. Cependant, j'ai lu sur internet (un site au hasard) que les associés pouvaient être imposés dans la catégorie BNC ? je ne comprends pas comment un associé d'une société commerciale pourrait-être imposé en NON commercial ? 

De plus, si mon associé est une personne physique exerçant une activité Notariale, de ca fait imposé en BNC. Devra-t-il déclaré ses revenus provenant de la SNC dans la catégorie relative à ses revenus de Notaire BNC ou dans la catégorie liée à l'activité de la SNC (donc par définition BIC) ? 

MERCI pour vos éclairements :) 

Re: Règles d'imposition des bénéfices d'une société en nom collectif, SNC

Ecrit le : 05/11/2020 08:51 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

La SNC est commerciale par la forme. Par contre, son activité peut très bien être de nature libérale (par exemple conseil informatique), et dans ce cas les associés sont imposés selon les régles des BNC (il y a parfois des différences entre le traitement juridique d'une société et son traitement fiscal, c'est ce qui fait dire à certains que le droit fiscal est un droit autonome).

Si l'activité de votre associé est "notaire libéral" (ce qui est étonnant car les notaires n'ont pas le droit d'avoir le statut de commerçant), il ne pourra cumuler les bénéfices en tant que notaires avec ceux de la société, car à mon avis, l'activité de votre associé ne doit pas être un "accessoire" de son activité de notaire.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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