Règles de facturation directive Européenne

Comme vous le savez la loi de finance rectificative 2002 a transposé en droit interne la directive 2001/115/CEE du conseil de l'Union Européenne (en date du 20 décembre 2001) relative à la facturation en vue d'une application anticipée à compter du 1er juillet 2003.

Les entreprises vont donc devoir rapidement adapter leur système de facturation pour respecter les nouvelles mentions obligatoires comme par exemple l'inscription du numéro d'identification du client (même si il s'agit d'un client français).

Donnez nous vos impressions sur ces nouvelles mentions.
En avez-vous informé vos clients (pour les cabinets) ?
Quelles vont être, selon vous, les principales difficultés d'application ?
Avez-vous des info. complémentaires intéressantes ?
...
Slts

" Les entreprises vont donc devoir rapidement adapter leur système de facturation pour respecter les nouvelles mentions obligatoires comme par exemple l'inscription du numéro d'identification du client (même si il s'agit d'un client français)."

Je n'ai trouvé nul part dans la doc cette mesure. Quelqu'un pourrait-il me donner un lien pour trouver cette précision

Les entreprises vont donc devoir rapidement adapter leur système de facturation pour respecter les nouvelles mentions obligatoires comme par exemple l'inscription du numéro d'identification du client (même si il s'agit d'un client français).

Il me semble que les entreprises devront mentionner leur propre numéro d'identification, et non pas celui du client.

C'est également l'avis de la Revue Fiduciaire (FH 2989, page 5, §7)

Tout à fait d'accord. C'est également ce que j'ai lu.

Mentions sur les factures - la Revue Fiduciaire FH 2991

"Comme précédemment, le numéro d'identification du client est obligatoire pour les opérations intracommunautaires, mais non pour les opérations internes."

Par contre, le numéro individuel d'identification à la TVA de l'assujetti doit figurer sur la facture pour les opérations effectuées sur le territoire d'un Etat membre de la CE.

Y-at-il d'autres sources pour confirmer cette interprétation ?

Salut !

En effet, il y a eu une confusion concernant les mentions obligatoires sur les factures.
Le premier projet faisait état de la mention du n° intracom du client mais le projet définitif est bien clair en la matière, ce numéro n'est obligatoire (comme auparavent) que pour les opérations intracommunautaires.
Voir dans la Revue Fiduciaire et le feuillet rapide lefebvre traitant de ce sujet, leur interprétation est pourtant bien claire.

Nombre d'entreprise ont été mal informées. En effet, beaucoup de nos clients (je suis collaboratrice en cabinet) nous ont demandé leur N° intracom pour leur fournisseur. Afin de lever tout les doutes, j'ai pris contact avec le centre des impôts qui m'a bien confirmer notre interprétation.

Pour ceux qui auraient encore des doutes, faites en de même.

Merci aux cabinets ou autres intervenants de vérifier leur source avant de diffuser des informations erronées qui mettent le doute chez nos clients et nous submergent d'appel.

Je pense pour ma part que certains cabinets ont par facilité diffuser cette information afin d'éviter toute erreur . En effet, qui peut le plus peut le moins, et si les entreprises font figurer le n° Intracom pour toutes les opérations, ils seront obligatoirement en règle pour les quelques opérations qui l'imposent.
Seulement, un petit commerçant ou artisan ne peut pas s'amuser à demander cette information à tous ces clients. Les procédures administratives sont déjà assez lourdes et compliqués pour les petites entreprises, n'en rajoutons pas.

Passez l'info.

Bonjour,

Pour compléter ce qui a été dit sur le sujet, effectivement la mention du n° de TVA intracommunautaire du client n'est pas obligatoire pour les opérations internes.

Pour comprendre la confusion, revenons à l'historique :
La directive Européenne de 2001 prévoyait bien cette mention obligatoire.
La loi de finances rectificatives pour 2002 a prévu la transposition en droit Français de cette directive par décret en 2003.

En Juin, informé de la sortie du décret les entreprises ont préparé la sortie de celui-ci en demandant à leurs clients leur numéro d'identification.

Tout le monde s'attendait à ce que cette obligation figure dans le décret, de nombreux sites Internet le signalait déjà. L'absence de celle-ci a surpris beaucoup de monde. Tant et si bien que ceux qui ne se sont pas penchés en profondeur sur ce texte gardent l'idée de départ d'où une certaine confusion.

Apportez la bonne parole autour de vous......

Pour répondre à Invité Nadine, je suis tout à fait d'acord avec ta position, je travaille aussi en cabinet et on ne compte plus le nombre de tél de nos clients voire, de leurs fournisseurs directement pour avoir ce fameux n°client absolument pas obligatoire pour le territoire français.... quel perte de temps !!!
On a vu là l'effet Mouton de Panurges....
Soyons vigilants !!!

A propos des mentions à porter sur les factures.

Honte à certains experts comptables qui par paresse ont joué les moutons de panurge plutôt que de vérifier les article du CGI concernant la facturation.
Et qui n'ont pas hésité à dénigrer leurs confrères plus consciencieux qui avaient consulté leur DOC. Zéro pointé pour la profession.