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Règles de déductibilité et taux de TVA

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Xiaoqudeng hutong
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Ecrit le: 26/03/2008 17:37
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Bonjour,
j'aimerai savoir s'il y a une différence entre le traitement de la tva à 5,5% et celle à 19,6%. D'une manière générale, j'ai bien compris que :
"en application de l'article 230-1 de l'annexe II du CGI, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation. Aussi ne sont déductibles que les dépenses considérées comme des dépenses effectuées dans l'intérêt de l'entreprise ou nécessaires à l'exploitation".

Nous avons un certain nombres de factures pour des dépenses nécessaires à la bonne marche de notre exploitation où figure une tva à 5,5%. Celle-ci est-elle déductible comme celles des factures à 19,6% ?
Je vous remercie de votre attention
[Article] 22 février 2023
Taux normal, intermédiaire, réduit ou particulier, quel taux s'applique ?
Les taux de TVA applicables en France
LJ4
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Re: Règles de déductibilité et taux de TVA
Ecrit le: 26/03/2008 18:36
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Bonjour,

La déductibilité de la tva n'est pas conditionnée au taux de tva, mais à l'utilisation de la charge.
Par exemple, vous allez au restaurant. La tva est de 19,6 %.
Si vous invitez un client, la tva est déductible. Si vous y invitez un tiers sans rapport avec votre exploitation, la tva n'est pas déductible.

Laurent
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