Revue Fiduciaire

Règles de calcul et cumul des plafonds Girardin Locatif et Duflot dom

6 réponses
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Ecrit le : 15/04/2014 18:18 par Mateane

Bonjour,

Et merci par avance de l'attention portée à ma demande...

Je suis conseillère en gestion de patrimoine indépendante et l’un de mes investisseurs voudrait à la fois investir en Duflot DOM (Réduct Impôt- 8 583€/an) et en Girardin Locatif (RI-14 044€/an) à La Réunion. Son RNI 2012 est de 138 000€.

Je voudrais valider les règles et montant du cumul des plafonnements fiscaux entre le Girardin Locatif et le Duflot Outremer car j’ai un Extrait du « Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts » datant du 4 Juillet 2013 mais je ne sais pas si c’est le dernier en vigueur et voudrais être sure à 100% de son interprétation!

QUESTIONS

1- Règles de cumul : Mon partenaire qui fait de la promotion immobilière à La Réunion me confirme que l’on peut cumuler les 2 plafonds, celui du Girardin et du Duflot outremer… mais comme il est juge et partie j’ai besoin d’avoir une confirmation extérieure!

Il affirme que mon investisseur peut cumuler les 10 000€ de plafond Duflot DOM avec les 23 520€ de plafond Girardin Locatif soit 33 520€ au total? Je suis dubitative!

Est-ce que l’on peut vraiment additionner les 2 plafonds ou est-ce le plafond le plus élevé qui fixe la limite maximale de l’avantage fiscal ? à savoir 23 520€ dans le cas de mon investisseur.

2- Montant du plafond Girardin locatif : La résidence éligible au Girardin Locatif a un PC 2011 et une Déclaration d’Ouverture de Chantier 2012, alors si j’en crois l’extrait joint à mon mail le plafond serait de 18 000€ + 4% du RNI soit 23 520€ pour mon investisseur ? Est-ce correct ?

3- RNI de référence : Etant entendu que la règle de calcul du plafond de la réduction d’impôt est acquise pour toute la durée du projet. Qu’en est-il du RNI de référence ? Devons-nous faire le calcul tous les ans sur la base des revenus N-1 ou devons-nous considérer un seul et unique RNI de référence ? Si oui, lequel ?

J'attends avec impatience vos réponses.

Bien cordialement,

Magali



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Magali LASSOU
Gérante - Cabinet MATEANE (IDF)
Patrimoine-Fiscalité-Investissements
06.47.28.36.43
Magali.lassou@mateane.fr

Re: Règles de calcul et cumul des plafonds Girardin Locatif et Duflot dom

Ecrit le : 15/04/2014 22:33 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

Concernant votre première question, il ne me semble pas possible de cumuler les plafonds de réduction d'impôt accordées au titre des investissement réalisés dans le cadre de la loi Dufflot (Dufflot outremer) et ceux réalisés en application de la loi Girardin (investissement outremer). Les paragraphes 130 et suivant du BOFiP ci-joint sont très clairs à ce sujet : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8509-PGP.html.

Afin de mieux cerner les questions suivantes, pourriez-vous expliquer ce qu'est un RNI et un PC ?

Mille mercis.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Règles de calcul et cumul des plafonds Girardin Locatif et Duflot dom

Ecrit le : 15/04/2014 22:51 par Cattier-clotilde

Bonsoir (re),

Concernant votre seconde question, je suis d'accord avec vous si l'investissement est réalisé en 2012 et donne droit à une réduction d'impôt déductible de l'impôt calculé au titre des revenus de 2012.

Pourriez-vous joindre l'email auquel vois faites référence ?

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Règles de calcul et cumul des plafonds Girardin Locatif et Duflot dom

Ecrit le : 15/04/2014 23:22 par Mateane
Bonsoir et merci pour votre réponse ultra rapide! C'est vraiment très appréciable...

RNI: Revenu Net Imposable
PC: Permis de Construire

En ce qui concerne le document auquel je fait référence je ne peux pas le joindre en pièce attachée sur ce forum alors je vous donne l'intitulé exact du document et le code. Il s'agit d'un Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impo?ts, DGFIP, identifiant juridique
BOI-ANNX-000429-20130704, intitulé "ANNEXE - IR - Plafonnement global applicable a? certains investissements ultramarins vise?s a? l'article 199 undecies A du CGI"

Au plaisir de vous lire à nouveau
Bien à vous,
Magali

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Magali LASSOU
Gérante - Cabinet MATEANE (IDF)
Patrimoine-Fiscalité-Investissements
06.47.28.36.43
Magali.lassou@mateane.fr

Re: Règles de calcul et cumul des plafonds Girardin Locatif et Duflot dom

Ecrit le : 16/04/2014 07:18 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Voici le lien vers le BOFIP auquel vous faites référence : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7292-PGP

Sur la base de ce document, votre approche concernant la seconde question me paraît tout à fait juste.

Pour information, le BOFIP, contient les derniers commentaires publiés par l'administration sur un sujet. Donc, le BOFIP est à jour? sauf lors su:une nouvelle disposition législative a été votée. Dans cette situation, l'administration a besoin de quelques semaines pour mettre à jour le BOFIP. Vous pouvez donc vous y référer !

Je regarde votre troisième question dans la journée !

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Règles de calcul et cumul des plafonds Girardin Locatif et Duflot dom

Ecrit le : 16/04/2014 13:26 par Cattier-clotilde

Bonjour,

J'ai jeté un coup d’œil dans un ouvrage spécialisé et je comprends, concernant votre 3ème question, que le le montant du plafond se calcule de la manière suivante :

- l'ouverture de chantier étant en 2012, le plafond de la réduction d'impôt déductible de l'IR s'élève à 18k€ + 4% du revenu net imposable ;

- ce plafond restera applicable pendant toute la durée d'étalement de la réduction d'impôt ;

- le montant exact du plafond pourra varier chaque année, en fonction du revenu net imposable du contribuable. Si, par exemple, au titre de 2015, le contribuable a un revenu net imposable de 100k€, il pourra déduire la réduction d'impôt dans la limite de 22k€ (18k€ + 4%*100k). En 2016, si son revenu net imposable est de 150k€, il pourra déduire jusqu'à 24k€.

Bref, le revenu imposable à prendre en compte n'est pas figé au moment de l'investissement.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Règles de calcul et cumul des plafonds Girardin Locatif et Duflot dom

Ecrit le : 16/04/2014 18:45 par Mateane

Bonjour,

Vous avez dit ce que vous alliez faire et fait ce que vous aviez dit.... Qualité très rare!

Je garde précieusement vos coordonnées et communiquerai au sein de mon réseau l'adresse du site.

Une nouvelle fois MERCI!

Bien à vous,

Magali



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Magali LASSOU
Gérante - Cabinet MATEANE (IDF)
Patrimoine-Fiscalité-Investissements
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