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Bonsoir tout le monde,
SVP j'ai une question de dissertation en ce qui concerne le droit fiscal, l'énoncé est comme sut "le texte legislatif precise l'entrée en vigueur de certais loi et reglement le processus de faire de ces lois une regles indestructible par contre le droit fiscale estime qu'il faut un livre arbitre"commentez
merci de votre collaboration .
Sujet fermé
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