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Règlement et fournisseur en liquidation judiciaire

2 réponses
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Ecrit le : 02/02/2010 16:24 par Cecile59
Bien le bonjour à tous,

Je tiens à préciser qu'avant de venir vous "embetter", j'ai bien chercher sur internet mais je n'ai rien trouvé de concret.. Je travaille pour une petite entreprise et un de nos fournisseurs d'immo est actuellement en liquidation judiciaire (depuis le 15/12/09). Nous n'avons pas été contacter par le liquidateur, nous lui devons encore une assez grosse (enfin pour nous!) somme. Ma question est : est ce que je peux annuler ma dette à la clôture de mon exercice ou faut-il que j'attende la parution de la décision de fin de liquidation et de fermeture définitive du fournisseur?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cécile

Re: Règlement et fournisseur en liquidation judiciaire

Ecrit le : 02/02/2010 16:44 par Claudusaix
Message édité le 02/02/2010 16:45 par Claudusaix
Bonjour,

Première piste de réflexion : vous devez cette somme à votre fournisseur. En quoi, sa liquidation vous exonère de le régler. Il vous a fourni un bien ou un service. Il a donc réalisé sa part du contrat. Pourquoi, vous ne réaliseriez pas la vôtre ?

Ce n'est pas parce qu'il est en difficulté financière que vous pouvez éteindre une dette du passif.

Ne vous inquiétez pas le liquidateur va vous contacter. Il vous fera régler la facture tôt ou tard. En revanche, s'il ne le faisait pas, la prescription de votre obligation de paiement est de cinq ans (loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 15 - avant cette loi, la prescription était de dix ans).

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Règlement et fournisseur en liquidation judiciaire

Ecrit le : 02/02/2010 17:03 par Cecile59
Merci pour cette réponse, et loin de moi l'idée de ne pas vouloir régler, mais il est vrai que nous ne sommes pas pressés de payer cette somme et que nous préférons attendre que le liquidateur nous contacte. Et donc, si j'ai bien compris, si le liquidateur ne nous contacte pas et que le jugement est prononcé, nous devrons attendre 5 ans avant de pouvoir faire sortir cette créance de la comptabilité.

Cordialement,

Cécile
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