Régle de base sur bulletin de salaire du privé

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Ecrit le : 09/04/2008 21:14 par Samiaxel
Bonsoir,

Voilà mon problème

Mon mari travaille dans la métallurgie depuis 1996 sur 39h de base à cette époque.

Aujourd'hui il fait 37h avec 13 jours de rrt.

Mon soucis c'est que sur son bulletin sa base horaire est toujours 169h et ses heures sup aprés 169h à 25%.
Ne travaillant pas de le privé je ne connais pas les régles de comptabilité en matière de base horaire dans son secteur d'activité pouvez vous m'aider ?

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Sandra

Re: Régle de base sur bulletin de salaire du privé

Ecrit le : 09/04/2008 21:35 par Jipe
Bonsoir,

IL faudrait vous procurer la convention collective dont relève votre mari et voir ce qui est dit pour le paiement des heures supplémentaires. SI RIEN n'est précisé alors c'est le droit général qui s'applique. Alors dans votre cas (et seulement si rien n'est prévu dans votre convention collective) il y aurait des HS qui devraient être majorées au taux de 25 %.
Votre mari fait donc chaque mois 160.33 heures (32 h x 52 semaine / 12 mois = 160.33 heures en moyenne par mois).
Le bulletin de salaire devrait donc se présenter comme suit (je ne connais pas votre taux horaire, alors dans l'exemple qui suit je vais supposer un taux horaire brut de 10 euros de l'heure et les HS au taux de 25 % = 12.50 euros) :

151.67 x 10 = 1 516.70 euros
8,66 HS x 12.50 = 108.25 euros
soit un total brut de 1 624.95

(Attention la convention collective peut prévoir une majoration de seulement 10 % au lieu de 25 % d'où la nécessité de vous référer à votre convention collective).

De plus, ces heures supplémentaires bénéficient de la loi TEPA (1) (la fameuse loi "travailler plus pour gagner plus !). En gros, votre mari pourrait bénéficier d'un allègement de charges sociales d'un maximum de 21.50 % sur les 108.25 euros, soit un allègement maximum de 23.27 euros par mois. Soit un GAIN net et non imposable de 23.27 euros.

Voilà !

Cordialement !

PS : CONSULTEZ votre convention collective !

(1) sur la loi TEPA lisez ENTIEREMENT (car la loi a évoluer au cours de sa mise en application !) ce lien : https://m.compta-online.com/forum/index.php?showtopic=15245

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Jipé

Re: Régle de base sur bulletin de salaire du privé

Ecrit le : 09/04/2008 21:43 par Vénaïg Le Bris
Message édité le 09/04/2008 21:44 par Dramiug
Bonsoir,

Pour reprendre vos explications, votre mari travaille sur une base horaire hebdomadaire de 37 heures, qui lui donne droit à 13 jours de RTT. Vous indiquez que le bulletin de salaire fait apparaître une base horaire mensuelle de 169 heures.

Selon l'article L212-1 du code du travail :

Citation
Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine.

Dans ces mêmes établissements et professions, la durée [*maximum*] quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations dans des conditions fixées par décret.


Par conséquent la base horaire mensuelle sur le bulletin de paie devrait indiquer non pas 169 heures, mais 151.67 heures.

Pour continuer, vous indiquez également, que les heures supplémentaires effectuées au-delà de 169 heures sont rémunérées à 25%. Tout dépend du nombre d'heures totales, car selon l'article L212-5 du code du travail :

Citation
Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :

I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.

II. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues ci-dessus, par un repos compensateur équivalent.

Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel mentionné aux deux alinéas précédents peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur à l'entreprise.

Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures.

Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, sans préjudice des majorations de salaire afférentes.


Par conséquent, les heures effectuées de la 38ème (car vous dites de la 35ème à 37ème heures, votre mari bénéficie de RTT) à la 43ème heures, sont majorées soit de 10%, soit de 25%, et au-delà, majoration de 50%.

Par contre, je tiens à préciser, qu'il faut malgré tout effectuer une vérification dans la convention collective applicable dans l'établissement de votre mari, car les informations que je vous donne, sont d'ordre générale.

Cordialement,

Dramiug

P.S. : Jipé a été plus rapide que moi, pour répondre ;-) ...

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Modératrice Compta Online

Re: Régle de base sur bulletin de salaire du privé

Ecrit le : 09/04/2008 22:02 par Nad64
Citation : Jipe @ 09.04.2008 à 21:35

Votre mari fait donc chaque mois 160.33 heures (32 h x 52 semaine / 12 mois = 160.33 heures en moyenne par mois).

Bonjour Jipé,

Pour moi, 37 H/semaines avec 13 jours de RTT dans l'année, il n'y a pas d'heures supplémentaires...

Je me trompe?

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Nadine

Re: Régle de base sur bulletin de salaire du privé

Ecrit le : 09/04/2008 22:03 par Samiaxel
Tout d'abord merci pour la rapidité de réponse
je ne connais pas la convention collective et mon mari a beaucoup de mal pour avoir les rensignements alors voici un récap de son dernier bulletin

salaire mensualisé--169h base 10.26¤ soit gain 1733.94¤
H sup 125% --9.84h base 10.26¤ au taux de 125 soit gain 126.20¤
absence rtt/récup -- 2 base 71.82¤ soit retenue 143.64
Absence jours ancienneté -- 1 base 57.80¤ retenue 57.80¤
maintien salaire ancienneté -- gain 57.80¤
prime ancienneté -- gain 152.73¤
prime samedi1-8ème -- 1 base 15.24¤ gain 15.24¤
maintian salaire rtt/récup -- 2 base 71.82 gain 143.64¤
total brut = 2028.11¤

- toutes les retenues 440.35¤

prime panier --18 base 3.21 soit un gain de 57.78¤

pour un net à payer de 1645.54¤
net imposable 1516.81¤
temps de travail payé 161.51
temps de travil effectif 136.07
h sup 9.84
charges salariales 440.35¤
charges patronales 933.45¤

sur ce bulletin le net imposable ne correspond pas pour moi à la loi TEPA
et la base horaire sur le haut ne correspond pas au travail payé?

merci

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Sandra

Re: Régle de base sur bulletin de salaire du privé

Ecrit le : 09/04/2008 22:28 par Nad64
Bonjour,

Je n'ai jamais vu un bulletin établi comme ça!!!!!
Cela ne m'étonne pas que vous ne compreniez rien.

Je suis incapable de vous l'expliquer.

Désolée...

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Nadine

Re: Régle de base sur bulletin de salaire du privé

Ecrit le : 09/04/2008 22:54 par Jipe
Bonsoir,

...pas mieux !!

Cordialement,

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Jipé
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