L'ensemble de la population est obligatoirement rattaché à un régime de protection sociale. Toutefois, selon les catégories socioprofessionnelles, le régime applicable diffère ainsi que le niveau de couverture sociale.
L'article 7 du projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pourrait annuler en tout ou partie la prise en charge des cotisations sociales par l'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C). Cette annulation serait décidé en cas de :
- faits à caractère frauduleux ;
- de pénalité financière décidée par son directeur ou par celui d'une Carsat ou d'une caisse de la MSA ;
- sanction disciplinaire ;
- condamnation pénale.
L'annulation aurait aussi pour conséquence le recouvrement des cotisations prises en charge selon les modalités prévues pour les versements indus de prestations.
Qu'est ce que la protection sociale ?
Définition
Souvent confondue avec la Sécurité sociale, la notion de protection sociale est, pourtant, bien distincte et plus large. Elle représente l'ensemble des mécanismes permettant de se prémunir contre les risques sociaux.
Organisation
Le système de protection sociale français se décompose en 4 branches :
- la Sécurité sociale ;
- les régimes complémentaires ;
- le régime d'assurance chômage ;
- l'aide sociale.
Quels sont les différents régimes de protection sociale en France ?
On distingue trois principaux régimes.
Le régime général
Le régime général de Sécurité sociale couvre la majorité de la population. Il s'agit du régime le plus répandu en France. Initialement réservé aux salariés du secteur privé, il s'est étendu à d'autres catégories socioprofessionnelles telles que les étudiants ou les chômeurs. Il représente le régime de base de la Sécurité sociale.
Depuis la suppression du RSI (régime social des indépendants), le régime général intègre également les travailleurs indépendants.
Organisation
Il est composé de 6 branches :
- famille ;
- maladie ;
- accidents du travail/maladie professionnelle ;
- retraite ;
- autonomie ;
- recouvrement (des cotisations).
La branche famille est gérée par la Caisse d'allocations familiales (CAF). Les branches maladies et accidents du travail/maladie professionnelle sont gérées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). La branche retraite est gérée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La branche autonomie est gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Enfin, la branche recouvrement est gérée par l'URSSAF.
Financement
La majeure partie du régime est financée par les cotisations et contributions sociales. Les prélèvements sociaux ainsi que les impôts et taxes contribuent également au financement.
Le régime agricole
Le régime agricole couvre l'ensemble des travailleurs salariés et non salariés du secteur de l'agriculture et de l'élevage. Il représente le deuxième régime de protection sociale en France.
Sa gestion est assurée par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). La MSA prend en charge l'ensemble des branches mais assure également la collecte et le contrôle des cotisations sociales, le recouvrement ainsi que la gestion des retraites. La gestion des branches se fait par un système centralisé via un guichet unique.
Les régimes spéciaux
On compte 27 régimes spéciaux de Sécurité sociale : ces régimes concernent une profession ou une entreprise spécifique.
Leur fonctionnement est plus complexe car spécifique à chaque catégorie. La gestion diffère ainsi que le niveau de couverture des risques sociaux.
Parmi les différents régimes spéciaux, on peut citer celui de la RATP/SNCF ou encore celui de la fonction publique.
Qu'est-ce que le régime local de protection sociale ?
Le régime local de Sécurité sociale concerne la zone d'Alsace-Moselle. Ce régime est applicable aux catégories suivantes :
- les salariés travaillant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
- les salariés hors de ces départements exerçant dans un établissement implanté dans la zone ;
- salariés itinérants rattachés à un établissement hors Alsace-Moselle mais exerçant une activité dans la zone ;
- les personnes bénéficiant d'indemnités, de revenus de remplacement et d'allocations chômage au titre de leur activité précédente leur ouvrant ces droits.
Le régime local diffère du régime général en ce qu'il assure une meilleure couverture des soins. En effet, une consultation chez un généraliste, par exemple, est prise en charge par la Sécurité sociale à hauteur de 90% en régime local contre 70% en régime général.
Le régime local repose sur le principe de solidarité (entre les foyers, les générations, etc).