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Régimes dérogatoires applicables aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une entreprise individuelle

Plus-values professionnelles
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La transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peut être exonérée d'impôt, totalement ou partiellement, sous certaines conditions. Ces conditions sont prévues par l'article 238 quindecies du CGI.

Différents dispositifs d'exonération ou de report d'imposition des plus-values existent en faveur des PME. Celui de l'article 238 quindecies du CGI peut concerner aussi bien les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés que celles qui relèvent de l'impôt sur le revenu.

Il s'agit du dispositif qui concerne les transmissions d'entreprises d'une valeur inférieure à 500 000¤. Il s'applique aux cessions à titre onéreux et aux mutations à titre gratuit.

Dès lors que les conditions pour bénéficier de l'exonération sont remplies, le dispositif s'applique aux ventes et aux apports, mais aussi aux opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.

D'autres dispositifs existent, notamment pour les TPE ou en cas de départ à la retraite et d'apport en société. Ils seront abordés dans d'autres articles.

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Exonération de plus-value professionnelle et entreprise individuelle : les principes

Ce dispositif d'exonération s'applique aux cessions d'entreprises individuelles, de branches complètes d'activité et aux cessions de l'intégralité des droits et parts d'une société de personne.

La valeur de l'entreprise ne doit pas dépasser 500 000¤ et le chiffre d'affaires ou plutôt, le montant des recettes annuelles n'est pas pris en compte.

L'activité transmise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le cédant peut être par exemple :

  • une entreprise individuelle ou une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu ;
  • un associé qui cède les droits ou parts d'une société de personne dès lors qu'il participe personnellement à l'activité ;
  • un organisme sans but lucratif soumis aux impôts commerciaux ;
  • une collectivité territoriale ou un établissement public ;
  • une société soumise à l'IS sous conditions.

Les sociétés soumises à l'IS doivent notamment :

  • employer moins de 250 salariés ;
  • et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'¤ ;
  • ou avoir un total du bilan inférieur à 43 millions d'¤.

Elles ne doivent pas non plus, sauf exception, être détenues à plus de 25% par des sociétés qui ne remplissent pas les conditions précédentes.

L'exonération est totale ou dégressive en fonction de la valeur de l'entreprise cédée. Seuls les éléments qui entrent dans le calcul des droits d'enregistrement sont pris en compte. C'est valable pour les cessions de fonds de commerce ou des offices ministériels.

En cas de cession ou de transmission des droits ou parts d'une société de personne relevant de l'impôt sur le revenu, c'est la valeur vénale des droits transmis au jour de la cession et au cours des cinq dernières années qui est prise en compte.

Parmi les autres conditions à remplir on peut citer le fait que :

  • cette activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
  • la cession porte sur l'entreprise individuelle et son activité ou une branche complète d'activité.

La seconde condition oblige le repreneur à exercer la même activité, contrairement à ce qui se passe dans le cadre du régime d'exonération des petites entreprises.

Enfin, la vente à une société est possible tant que le cédant n'en possède pas plus de 50% des parts directement ou indirectement et n'en exerce pas la direction.

Exceptionnellement et dès lors que la cession est réalisée au profit du locataire-gérant, l'exonération s'applique aussi à la transmission d'une activité mise en location-gérance. Le cédant doit alors remplir les conditions précédentes au moment de la mise en location-gérance.

Les plus-values immobilières ou les biens immobiliers sont exclus. Un autre régime d'exonération a vocation à s'appliquer sur les plus-values à long terme si l'immeuble est affecté à l'exploitation. Il prend la forme d'un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année et jusqu'à l'exonération totale des plus-values réalisées au bout de quinze ans.

 

Exonération de plus-value professionnelle et entreprise individuelle : calcul de l'exonération

L'exonération de la plus-value de cession est totale jusqu'à un montant de 300 000¤ soumis aux droits d'enregistrement (hors actifs immobiliers). Au-delà de ce montant, c'est-à-dire entre 300 000 et 500 000¤, elle devient dégressive.

La formule de calcul est la suivante :

(500 000 - prix de cession) / 200 000 = taux d'exonération

L'exonération concerne les plus-values à court terme ou à long terme.

Exemple

Un commerçant cède son fonds de commerce pour un montant de 420 000¤. Il réalise une plus-value de 150 000¤. On obtient l'exonération suivante :

(500 000 - 420 000) / 200 000 = 40%

Montant exonéré : 150 000 * 40% = 60 000¤

 

Exonération de plus-value professionnelle et entreprise individuelle : déclaration

La plus-value et l'exonération correspondante sont déclarées sur la liasse fiscale de l'entreprise qui cède son fonds de commerce ou une branche complète d'activité.

Pour rappel, la branche complète d'activité est un ensemble d'éléments d'actif et de passif appartenant à une entreprise ou société et qui constitue une exploitation autonome, capable de fonctionner par ses propres moyens.

L'entreprise remplit le tableau de détermination des plus-values avec la liste des biens cédés, leur valeur d'origine, les amortissements pratiqués et le prix de cession. Le même tableau fait apparaître les plus-values à court terme et à long terme.

La fraction exonérée sera déclarée parmi les plus-values à court terme et à long terme exonérées des feuillets 2031 et 2065 notamment. Elle apparaîtra aussi parmi les déductions diverses, case WG du feuillet 2058-A par exemple.

Comment déclarer une plus-value professionnelle ?

Les plus-values professionnelles sont en principe déclarées sur la liasse fiscale. Il faut remplir à la fois le tableau de détermination des plus-values et le feuillet 2031 ou 2065 selon le cas.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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