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Régime Tva d'une location

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Ecrit le : 27/02/2018 15:39 par Compta33

Bonjour

L'un des clients du cabinet à un entrepôt dont les charges de construction ont été comptabilisées en immobilisation avec déduction de la TVA. Une partie de cet entrepôt est louée à une entreprise avec Tva pour du stockage

Le gérant de la société cliente a décidé de construire à l'étage de cet entrepôt un appartement qu'il va louer pour l'instant au chef d'entreprise de la société locataire.

Je m'interroge sur le régime de Tva à appliquer à cette location de logement

Merci de votre aide 

Re: Régime Tva d'une location

Ecrit le : 27/02/2018 20:45 par Thierrymolle

Monsieur,

Les produits des locations à usage d'habitation qu'elles soient nues ou meublées échappent à la TVA.

En espérant avoir répondu à votre attente



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Régime Tva d'une location

Ecrit le : 28/02/2018 09:10 par Compta33

Bonjour et merci pour votre retour

Mais quid de la Tva qui a été déduite pour la construction de cet appartement ?

Merci

Re: Régime Tva d'une location

Ecrit le : 28/02/2018 10:37 par Thierrymolle

Monsieur,

La TVA sur les achats ayant grevé l'aménagement de l'appartement  dans l'ancienne construction ne peut être déduite de votre TVA collectée.

En ce qui concerne l'ancienne construction, le changement d'affectation d'une partie des locaux impliquerait  le reversement de la TVA initialement déduite calculée sur la partie du  bâtiment maintenant affectée à  l'habitation.

Pour les modalités de calcul de la TVA à reverser à l'Administration  merci de vous reporter à votre documentation technique.

En espérant avoir répondu à votre attente



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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