KPMG

Régime de TVA pour EURL, Régime réel simplifié

4 réponses
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Ecrit le : 30/08/2005 11:57 par E.t.
Bonjour,
Je crée une EURL à l'IS, Régime réel simplifié.
Mon CA est essentiellement exonéré (Presse) ; pour le reste un comptable m'a déclaré que je n'avais pas de déclaration de TVA à faire, ni a payer donc ni à récupérer car mon CA est inférieur à 26 000 €.
Est ce juste ?
Merci

Re: Régime de TVA pour EURL, Régime réel simplifié

Ecrit le : 30/08/2005 12:12 par Vincent2
Votre comptable à petit peu raison et un petit peu tort....
Ce 26 000 € concerne en fait la limite pour une activité prestataire de services, et elle n'est pas de 26 000, mais de 27 000 €. Pour les entreprises commerciales, elle est de 76 300 €.

Re: Régime de TVA pour EURL, Régime réel simplifié

Ecrit le : 30/08/2005 15:38 par Patrick
Je crois que vous confondez avec le régime Mocro-entreprises.

Depuis quand on ne fait pas de déclaration de TVA ( CA3 et CA12) au régime du réel simplifié?

Patrick

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Professeur agrégé d'économie-gestion, titulaire en Université.
Examinateur au DEC et au DESCF.
Expert-Comptable indépendant en province.

Re: Régime de TVA pour EURL, Régime réel simplifié

Ecrit le : 30/08/2005 16:08 par Vincent2
Oui, c'est vrai que ce que j'ai raconté concerne le régime des micro-entreprises.
Mais cependant, il me semble bien qu'il existe un système de franchise de TVA applicable. Toute fois, il est vrai que c'est pour les micro-entreprises.
Désolé.

Re: Régime de TVA pour EURL, Régime réel simplifié

Ecrit le : 31/08/2005 00:39 par Guille64
Franchise de TVA accessible à toutes sociétés dont le CA HT est inférieur à 76300€ pour les ventes de marchandises et 27000€ pour les prestations de service.
Dés lors
1 - vous ne devez plus déduire de TVA
2 - vous ne devez plus mentionner de TVA sur vos factures
3 - vous devez indiquer sur vos factures :"TVA non applicable, article 293B du CGI"

Par ailleurs, le régime micro-entreprise est réservé aux Entreprises Individuelles en franchise de TVA. (Il permet une déduction forfaitaire de 72% ou 52% du CA pour la détermination du revenu imposable). Ce régime est donc exclusif des BICs car réservé aux entreprises individuelles.

En somme, en choisissant une structure EURL à l'IS vous ne pouvez pas prétendre bénéficier du régime micro-entreprise à double titre.

à bientôt

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Guille64 "C'est au pied du mur, qu'on voit le mieux le mur." Anonyme AUDENCIA - ESC Nantes 2001 3 UVs DECF par équivalence DECF en cours
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