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Régime ste mère filiale

4 réponses
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Ecrit le : 31/08/2004 09:29 par Coccinelle
Bonjour,

Je suis à la recherche d'informations concernant le régime des sociétés mères et filiales (en matière d'is), ainsi que l'imposition des vmp francaises ........
Pourriez vous m'indiquer les modalités de calculs ?
Je vous en remercie d'avance.

Re: Régime ste mère filiale

Ecrit le : 31/08/2004 15:17 par
Dans le regime mère-filiale, les dividendes versés par la fille sont exonérés d'impot chez la mère. Ces dividendes sont deduits du résultat fiscal et une quote part de frais et charges égale à 5% du dividende brut (dividende + AF) y est reintégrée.
Mais à partir de 2005 (avec la réforme de l'AF et du précompte), la QP de 5% se fera sur les dividendes nets (et ou, le précompte aura disparu).

J espère avoir repondu a ta question. Sinon à mon avis notre ami Francis Lefevre pourra y répondre...

Re: Régime ste mère filiale

Ecrit le : 31/08/2004 15:50 par Henri
Petite précision sur la redistribution de dividendes par la société mére en 2005 :

Il est instauré un prélèvement exceptionnel de 25% de la distribution, qui pourra s'imputer par tier sur l'impôt société des trois exercices suivants.
S'il y a un surplus, il sera alors remboursé.
Il s'agit bien d'un crédit d'impôt permettant à l'état d'atténuer le décalage de leur nouvelle loi.

Pour plus d'informations, en plus du Lefebvre, consultez la dernière loi de finance pour 2004.

Henri

Re: Régime ste mère filiale

Ecrit le : 01/09/2004 12:06 par Sebou
Petite précision sur la quote part de frais et charges de 5% : son montant fixé forfaitairement à 5% ne peut excéder les frais et charges réellement supportés sur l'exercice par la société mère.

Cordialement,

Re: Régime ste mère filiale

Ecrit le : 01/09/2004 13:02 par Poseidon86
Autre précision très importante le taux de l'AF dans le régime des sociétés mère-fille est de 50% alors que dfans le régime de droit commun il est de 10%
Cet AF ne peut plus être imputé sur l'IS dû par contre il réapparaitra dansd le cadre du précompte mobilier. L'entreprise pourra donc distribuer en franchise de précompte dans la limite du double de l'AF

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