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Regime sarl familliale

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Ecrit le : 24/03/2008 20:40 par Lacrix
Bonjour à tous,
Je vais créer une sarl avec mon fils. Je serais gérant majoritaire avec 90 % des parts. Mon fils ayant son emploi dans une usine détiendra 10% des parts et ne travaillera pas dans la société. Le régime fiscale de la société est il le régime de l'impot sur le revenu et ou des société, Si on en a le choix il est mieux d'opter pour lequel?
Merci beaucoup à tous

Re: Regime sarl familliale

Ecrit le : 24/03/2008 21:57 par Papat
Bonjour, les SARL de famille relèvent du régime fiscal de l'impôt sur le revenu avec option possible pour l'IS, l'option étant irrévocable.

Pour savoir si vous devez opter lors de la création, il faudrait en savoir plus sur votre situation (résultat annuel espéré, besoins en terme de rémunération...) afin de faire une optimisation fiscale et sociale.

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Papat

Re: Regime sarl familliale

Ecrit le : 25/03/2008 01:18 par Sandra Schmidt
Bonsoir,

Je ne suis pas du tout d'accord avec ce qui a été dit précédemment concernant le régime fiscal de la SARL.

En vertu de l'article 206 du Code général des impôts, les SARL, relèvent de l'impôt sur les sociétés, de plein droit.

Citation
Article 206 du CGI
1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.


Lorsque la SARL est uniquement composée de parents en ligne directe, frères et soeurs, conjoints (y compris pacsés), elle peut opter pour le régime des SARL dit de famille et donc pour l'imposition à l'impôt sur le Revenu.

Citation
Article 239 bis AA du CGI
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées.


L'option doit être notifiée avant la date d'ouverture de l'exercice pour lequel elle est faite.

Intérêt de l'option pour le régime des SARL de famille ?

1/ Possibilité d'adhérer à un centre de gestion agréé
2/ Non - assujettissement à l'imposition forfaitaire annuelle
3/ Possibilité de déduire les déficits du revenu global des associés

Par contre, pour savoir si vous devez opter ou non, je pense aussi que c'est au cas par cas.

Cordialement

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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Regime sarl familliale

Ecrit le : 25/03/2008 09:41 par Debitcredit
Bonjour,

Sandra Schmidt a entièrement raison.

J'ajoute que le régime de l'IR permet de bénéficier des régimes d' exonération de plus-values introduits par les lois Madelin et successeurs lors de la cession totale ou partielle de l'entreprise.

Cordialement,

Re: Regime sarl familliale

Ecrit le : 25/03/2008 12:22 par Lacrix
Merci à tous de m'avoir répondu aussi nombreux. En fait je ne sais pas trop comment faire car je vais monter une société qui relève de l'artisanat. Y'a t'il une particularité concernant la rédaction des statuts ?
Merci à tous d'avance

Re: Regime sarl familliale

Ecrit le : 05/04/2008 09:43 par Fotoman
Message édité le 05/04/2008 09:43 par Fotoman
Bonjour,

Je voudrais revenir sur l'option IS, IR.
Si une SARL de famille opte pour IS au départ , est ce qu'elle peut revenir à IR ?

Cordialement

Re: Regime sarl familliale

Ecrit le : 05/04/2008 12:17 par Claudusaix
Citation : Fotoman @ 05.04.2008 à 09:43
Bonjour,

Je voudrais revenir sur l'option IS, IR.
Si une SARL de famille opte pour IS au départ , est ce qu'elle peut revenir à IR ?

Cordialement

Bonjour Fotoman,

Je crois que vous n'avez pas bien lu le message d'Sandra Schmidt qui me parait pourtant clair.

Elle vous a expliqué que le régime de plein droit pour une SARL est l'IS. Les SARL dites de famille peuvent opter pour le régime de l'IR. Et ce régime optionnel cesse lorsque la SARL n'a plus les caractéristiques d'une SARL de famille (cas d'un associé extérieur à la famille).

Et en plus, elle vous donne toutes les références juridiques sur lesquelles reposent sa réponse.

Alors, cela veut dire, pour répondre très précisemment à votre question, que la SARL, qui est soumise à l'IS pendant un certain temps, peut opter à tout moment pour l'IR à condition qu'elle est la caractéristique d'une SARL de famille.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Regime sarl familliale

Ecrit le : 05/04/2008 12:46 par Debitcredit
Bonjour,

voici un DOCUMENT très bien rédigé.

Cordialement,

Re: Regime sarl familliale

Ecrit le : 05/04/2008 19:23 par Fotoman
Bonjour,

Je suis désolé, j'avais cru comprendre qu'il fallait obligatoirement opter pour l'option IR avant le 1er exercice .
C'est très clair maintenant.

En vous remerciant
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