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Regime juridique des cessions de titres ? SVP

3 réponses
1 460 lectures
Ecrit le : 25/08/2006 17:55 par Thanos2
Bonjour,
J'ai besoin de vos conseils.....
Concernant une cession d'actions ou de parts sociales, celles ci sont des actes civils mais ils peuvent être requalifiés d'actes commerciaux lorsqu'ils s'apparentent à une cession de contrôle (l'acheteur controlera la société cible), quels en sont les conditions? Existe t'il un pourcentage limite à partir duquel on change de régime pour passer du civil au commercial ?
Si un acheteur acquiert 100% des parts sociales d'une SA, SARL..... est ce un acte civil ou commercial?

Par ailleurs, des experts comptables peuvent -ils monter une SCP, je sais que ce n'était pas le cas avant, mais cela a t'il changé ?

Merci ibeaucoup pour vos réponses

Re: Regime juridique des cessions de titres ? SVP

Ecrit le : 07/09/2006 13:30 par Jagny
Bonjour,

Je ne comprends pas très bien le problème. Un associé n'a pas la qualité de commercant, et cette seule qualité d'associé ne peut pas lui donner le titre de commercant. Il faut d'autres conditions pour cela.
Dans les sociétés de personnes (SNC...) la problématique est différente.

Concernant l'Expert comptable en SCP je ne connais pas la réponse et je serais content de la lire.

Jagny

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Jagny Expert Comptable en cabinet

Re: Regime juridique des cessions de titres ? SVP

Ecrit le : 07/09/2006 17:00 par Lanfeust2001
Merci pou ta réponse

Mais ? la loi dit que si la cession, procure à l'acquéreur le pouvoir de direction, c'est considéré comme un acte commercial.
Je m'y perd .....

Re: Regime juridique des cessions de titres ? SVP

Ecrit le : 08/09/2006 12:21 par Jagny
Je pense que tu fais référence au "Dirigeant de fait". A savoir que si un associé s'immisce dans la gestion de la société (procuration bancaire, choix dans les recrutements, signature des contrats, relation commercialle...) il peut être considérer comme dirigeant de fait.
Avec des conséquences en terme de droit social droit pénal....

Jagny

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Jagny Expert Comptable en cabinet
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