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Régime d'imposition des plus-values de cession de titres de participation

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Publié le
Modifié le 03/03/2018
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Quasi-exonération des plus-values de cession de titres de participation

Les plus-values à long terme générées à l'occasion de la cession de titres de participation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, à l'exception d'une quote-part de frais et charges s'élevant à 12% de leur montant brut (article 219-I, a-quinquies du CGI).

Le premier dispositif de quasi-exonération des plus-values, aussi appelé « régime du long terme », est applicable depuis le 1er janvier 2007 mais la version actuellement en vigueur a été introduite par la loi de finances pour 2013.

Champ d'application du régime du long terme



Définition des titres de participation

Au sens de l'article 219-I, a-quinquies du CGI, sont considérés comme des titres de participation :

  • les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable, c'est-à-dire ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle ;
  • les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange lorsque l'entreprise en est l'initiatrice,  si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable ;
  • les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales, représentant au moins 5% des droits de vote et 5% du capital de la société émettrice, si ces titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.


Qualification de plus-value à long terme

Pour bénéficier du régime du long terme, les titres cédés doivent avoir été détenus pendant une durée minimum de deux ans (décompte du délai de détention de date à date).

Titres exclus du régime du long terme

Le régime de quasi-exonération des plus-values de cession de titres de participation n'est notamment pas applicable aux plus-values de cession des titres suivants :

  • titres autres que de participation (titres de placement, titres inscrits en stocks, actions de préférence, obligations, etc.)
  • titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées ;
  • titres des sociétés de gestion de portefeuille ;
  • titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif...


Cessions concernées

Par cession, il convient d'entendre toute opération se traduisant par la sortie de l'actif des titres (vente, expropriation, apport en société, échange, partage, retrait au profit d'un actionnaire ou associé, rachat ou annulation des titres par la société émettrice, etc.) ou par un transfert dans un autre compte.

 

Modalités d'imposition

Les plus-values à long terme de cession de titres de participation éligibles sont exonérées d'impôt sur les sociétés, à l'exception d'une quote-part de frais et charges (en pratique, 88% du montant de la plus-value est exonéré). En d'autres termes, ces plus-values à long terme, sont extournées du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, pour leur montant net.

La quote-part de frais et charges imposable est égale à 12% du montant brut des plus-values de cession de titres éligibles réalisées au cours d'un exercice considéré. Est inclus dans l'assiette de cette quote-part de frais et charges le montant des plus-values antérieurement placées en report ou en sursis d'imposition dont le report ou le sursis d'imposition prend fin au cours de l'exercice considéré, ainsi que celle provenant du versement d'un complément de prix de vente de titres éligibles.

Comme on le voit, les moins-values à long terme (en ce inclus les provisions pour dépréciation des titres de participation) ne sont pas prises en compte pour déterminer le montant de la quote-part de frais et charges imposables.

Ainsi, le montant de l'assiette de la quote-part de 12% peut être différent du montant de la plus-value nette (exonérée) réalisée au titre de l'exercice. Toutefois, aucune quote-part de frais et charges ne sera réintégrée si une moins-value nette est réalisée au titre de l'exercice (CE 14 juin 2017 n°400855).

Le montant de la quote-part de frais et charges ainsi déterminé est inclus dans le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés (au taux de 15% / 28% / 33,1/3%, selon les situations – pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter l'article « Loi de finances pour 2017 - Diminution progressive du taux de l'impôt sur les sociétés »), et est assujetti, le cas échéant, à la contribution sociale de 3,3% (contribution visée à l'article 235 ter ZC du CGI).

 

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
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