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Régime fiscal de faveur (art 210 CGI) : conséquences comptables

5 réponses
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Ecrit le : 28/11/2005 16:46 par Niko16
Bonjour,

Quelqu'un pourrait il m'aider en m'expliquant les conséquences comptables du RF en fusions? car j'ai entendu dire qu'il n'y avait plus de réserve sur +VLT, mais je n'ai pas eu de confirmation précise

Merci beaucoup (car c'est pour lundi..)

Niko

Re: Régime fiscal de faveur (art 210 CGI) : conséquences comptables

Ecrit le : 28/11/2005 20:01 par Norbert-polaire
Salut,

Piqûre de rappel concernant les modifications relatives à la réserve spéciale des PVLT et aux PVLT:

1) Suppression de la réserve

- Pour les PVLT réalisées au cours des exercices ouverts depuis le 1/1/2004: plus d'obligation de doter la réserve spéciale mais maintient d'un taux d'imposition réduit.

- Pour les montants dotés à cette réserve avant le 31/12/2004: ils doivent être virés à un autre compte de réserves avant le 31/12/2005 dans la limite de 200 millions d'euros. Ce virement supporte une taxe exceptionnelle de 2.5% dont l'assiette est obtenue ainsi:

Montant des sommes transférées à la nouvelle réserve
+ éventuellement: les sommes qui ont été puissées dans la réserve spéciale pour être incorporées au capital et le montant des pertes imputées sur cette même réserve spéciale
- un abattement de 500.000 euros

Si le montant de la RSPVLT dépasse 200 millions d'euros, il y a possibilité de transférer l'excédent en 2006 au nouveau compte de réserve avec taxation à 2.5%.Quant on sait qu'aprés 2006, tous les transferts seront taxés au tx normal - tx réduit, autant tous transférer en 2006.

2) Baisse du taux sur PVLT

A compter du 1/1/2005 le taux n'est plus de 19% mais de 15%. Pour mémoire les éléments concernés sont:
- PV nettes à LT sur cession de TP détenu au moins 2 ans et défini selon la nouvelle réforme
- les reprises de prov pour dépréciation de ces mêmes titres (quelque soit le délai de détention !!!)
- les résultats net de concession de licence et brevet
- PV sur cession de titres de capital risque détenus au moins 5 ans et reprise s/ prov s/ ces titres

3) Réforme du régime des titres de participation

A compter de 2006, il y aura deux goupes de TP:
. Ceux relevant du taux de 8% en 2006 et 0% en 2007 pour leurs PVLT
En gros, tous les TP qualifiés ainsi sur le plan comptable
. Ceux relevant du taux de 15%
Titres de sociétés à prépondérance immobilière, titres dont le prix de revient est au moins de 22.8 millions d'euros

Pour ce qui de l'impact du régime de faveur, je ne vois pas trop ce que tu veux dire. Pour moi la réserve est toujours à reprendre chez l'absorbante en tenant compte des dispositions précitées.

Rem:
je me suis inspiré d'une note de synthèse de Michel Méau que vous pouvez trouver en entier sur http://crcf.ac-grenoble.fr/ d'ailleurs il y a plein de trucs intéressants et notamment sur les unités génératrice de trésorerie (lien avec les immos par composant)

Re: Régime fiscal de faveur (art 210 CGI) : conséquences comptables

Ecrit le : 30/11/2005 14:31 par Niko16
En fait je voulais savoir s'il fallait encore reprendre la reserve de +VLT dans les comptes de l'absorbante, car dans le francis lefebvre fiscal 2005, je ne trouve pas cela tres clair... Moi, je pensais qu'il en fallait pas la reprendre...

Merci deja pour ces elements de reponses!

Niko

Re: Régime fiscal de faveur (art 210 CGI) : conséquences comptables

Ecrit le : 30/11/2005 16:42 par Midore
Pour moi :

Compte tenu des textes si votre opération de fusion est rétroactive au premier janvier 2005, vous devez reconstituer la réserve de plus value à long terme.

Dans l'age qui décide l'opération vous pouvez insérer une résolution à la suite de la résolution approuvant l'opération. Cette résolution précisera que le montant de la réserve de plus value à long terme est viré en autres réserves.

Si vous ne prévoyez pas cette résolution vous devrez convoquer d'ici le 31 décembre 2005 une AG afin de décider le virement.

Le prélèvement exceptionnel sera du sur la partie qui excéde 500 K€

Je n'ai pas lu le Francis Lefebvre.

Re: Régime fiscal de faveur (art 210 CGI) : conséquences comptables

Ecrit le : 25/11/2007 12:45 par Mini info
Message édité le 25/11/2007 13:16 par COC Admin
Salut
désoler de vous avoir deranger est ce qu'elqu'un peux m'explique cet opération des reserve spéciale et PVLT parceque je vois pas la relation entre reserve et PVLT

mervi d'avance

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Re: Régime fiscal de faveur (art 210 CGI) : conséquences comptables

Ecrit le : 25/11/2007 13:03 par Yunie
Bonjour avant le changement de la réserve spéciale concernant les PVLT, il fallait lors l'affectation du résultat doté un réserve spéciale PVLT de 81% du montant des PVLT pour pouvoir bénéficier du taux d'imposition réduit.
Depuis la modification cette réserve n'est plus obligatoire et les montant mis en réserve pour les PVLT doivent être transférés dans d'autres réserves comme expliqué ci dessus.

Voila j'espère que ça répondra à ta question

Cdlt

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