Régime fiscal des indemnités de cessation forcée d'un mandat social

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La loi de finances pour 2016 a modifié les limites d'exonération des indemnités perçues par les mandataires sociaux à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions.

En cas de révocation ad nutum du mandataire social (i.e. retrait des fonctions du mandataire décidé par les associés, sans préavis et sans avoir à en justifier les motifs) ou lorsque le dirigeant peut apporter la preuve de la cessation forcée de ses fonctions, une exonération partielle d'impôt sur le revenu s'applique à l'indemnité de cessation forcée des fonctions versée à cette occasion.

S'agissant des indemnités versées jusqu'au 31 décembre 2014, elles étaient exonérées dans les limites suivantes :

  • à hauteur du montant le plus élevé de la moitié du montant des indemnités perçues ou de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le mandataire au cours de l'année civile précédant la cessation des fonctions ;

et

  • dans la limite, en principe, de six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités et par exception, en cas de mise à la retraite, de cinq fois le montant précité (ancienne version de l'article 80 duodecies, 2).

L'article 3 de la loi de finances pour 2016 a modifié l'article 80 duodecies, 2, qui prévoit désormais que les indemnités de cessation forcée versées aux mandataires sociaux et aux dirigeants bénéficient d'une exonération dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Ainsi, pour 2015, la fraction du montant des indemnités qui excède  114 120¤ est assujettie au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires. Ce seuil est porté à 115 848¤ pour 2016.

La nouvelle mouture de l'article 80 duodecies, 2 est applicable aux indemnités perçues à compter de 2015.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.