ACE

Le régime des brevets en is et bic

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Ecrit le : 09/12/2007 17:48 par Ln(x)
Bonsoir,

Je m'interroge sur un point précis qui n'est pas abordé dans mon cours. En effet, il s'agit du régime fiscal des brevets en IS et en BIC-IR.
Lorsqu'une entreprise perçoit un résultat net de gestion de la concession, celui-ci bénéficie du régime du long-terme en BIC et en IS à condition que le brevet soit détenu depuis deux ans au moins par l'entreprise. Mais maintenant, je me demande comment traiter cette concession si le brevet est détenu depuis moins de deux ans ? Je suppose qu'il s'agit du court terme, mais je n'en suis pas certain, mon livre ne le mentionne nulle part.

Merci.

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2006: STT CG
2008: BTS CGO
2009: DCG
Prépare le DSCG : UE 2; 3; 5; 7 validées.

Re: Le régime des brevets en is et bic

Ecrit le : 10/12/2007 12:06 par Judu78
Message édité le 10/12/2007 12:16 par Judu78
Bonjour,

le délai de 2 ans ne vaut que pour les brevets acquis, s' il est créé en interne il n'y a pas de délai.

Bien voir que c'est le régime des plus values à long terme qui s'applique. (régime de faveur)
rappel des conditions pour bénéficier du régime de faveur :
=> les droits concédés doivent avoir la nature de concession de brevets ou d'inventions brevetables ou de procédés de fabrication industriels,
=> les droits concédés doivent être inscrit en actif immobilisé,
=> lorsque les droits ont été acquis à titre onéreux, cet achat doit avoir été réalisé depuis 2 ans au moins.

Pour le régime de faveur concernant les brevets il faut déduire du résultat fiscal au taux normal le résultat NET des concessions de licences pour l'imposer dans le résultat fiscal au taux réduit.

=> en BIC (voir le document joint)

=> en IS : régime des plus value à long terme imposable au taux de 15 % (que se soit un brevet acquis ou créé en interne)

Dans les 2 cas (IS ou BIC) s' il s'agit d'un brevet acquis depuis moins de 2 ans le régime de faveur ne peut s'appliquer donc régime de droit commun (produit imposable au taux de droit commun et pas de retraitement).

Cordialement.

(Nombre de téléchargements: 28)
r_gime_de_faveur_brevet_BIC.doc
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