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Refus de déductibilité fiscale des amortissements

7 réponses
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Ecrit le : 23/10/2007 16:00 par Domire
Bonjour à tous,

Je reprend la direction d'une SARL qui a pris un retard important dans l'établissement des déclarations de TVA. A ce titre, l'administration fiscale procède actuellement à un contrôle complet de la comptabilité de la société.

Le contrôleur qui m'a été affecté m'indique qu'il envisage de remettre en cause la déductibilité des amortissements de l'exercice 2006 en ce basant sur ce retard.

A cet effet, je souhaiterais connaitre sur quelles bases ce type de redressement peut-il être prononcé.

Merci d'avance pour vos réponses.
Et bravo pour ce site que je consulte régulièrement.


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Domiré

Re: Refus de déductibilité fiscale des amortissements

Ecrit le : 23/10/2007 16:25 par Fred_13
Message édité le 23/10/2007 16:29 par Fred_13
Bonjour.

Je ne vois pas le rapport entre des retards de déclaration de TVA et la déductibilité des amortissements.

Vous êtes passible de majoration sur la TVA dûe, mais certainement pas (à moins que vous ne nous ayez pas donné toutes les informations) d'une remise en cause de la déductibilité de vos amortissements sur l'exercice 2006 (en tous cas pas à cause de la TVA).

Peut-être avez-vous immobilisé en TTC et amorti sur cette base ?
L'état des amortissements apparaît-il bien dans la liasse 2006 ?
Toutes les immobilisations ayant donné lieu à amortissement sont-elles bien à l'actif ?
Avez-vous amorti en respectant les durées d'amortissement retenues par l'administration ?

Voici, à mon sens, les seules raisons qui pourraient vous priver de la déductibilité des amortissements...

Cordialement.

Re: Refus de déductibilité fiscale des amortissements

Ecrit le : 23/10/2007 17:03 par Domire
Bonjour et merci de votre réponse Fred_13,

Visiblement les immobilisations ont été correctement passées et n'appellent pas de commentaires du contrôleur qui a vérifié ce point sur les exercices précédents (durée d'amortissement, montant retenu etc...).

En revanche, il semble qu'il base cette remise en cause sur le retard pris au niveau comptable et il m'indique en restant vague qu'il y a un texte qui lui permet de remettre en cause cette déductibilité.

Cordialement.


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Domiré

Re: Refus de déductibilité fiscale des amortissements

Ecrit le : 23/10/2007 17:45 par Fred_13
A priori, il vous raconte des salades (désolé, c'est la fin de journée lol).

Les conditions de déductibilité des amortissements pratiqués semblent remplies, tout ce qu'il peut vous faire subir ce sont des pénalités et des majorations.

Par contre vous parlez de "retard comptable" : la liasse 2006 a bien été remise dans les délais ? Parce que jusqu'à présent, vous n'avez parlé de retard que dans les déclarations de TVA...

Re: Refus de déductibilité fiscale des amortissements

Ecrit le : 23/10/2007 17:55 par Domire
Effectivement, la liasse 2006 n'a pas encore été déposée du fait de la mise en place d'un nouveau cabinet comptable et du changement de direction.

En revanche, le suivi de la comptabilité a été fait durant l'exercice.


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Domiré

Re: Refus de déductibilité fiscale des amortissements

Ecrit le : 23/10/2007 18:36 par El rico
Bonjour,

J'ai le même soucis que vous sur un cabinet que je viens de rejoindre. Le cabinet remet systématiquement en retard la pluspart des liasses.
Les dossiers contrôlés sont systématiquement redressés car nous n'apportons pas la preuve que la comptabilisation de l'amortissement à été réalisée avant le délai légal.

Il suffit en fait que vous ayez comptabilisé effectivement les amortissements avant le 30/04/07 et il n'y a pas de problèmes. En guise de preuve, soit vous imprimez l'état des dotations an ayant soin que la date du jour figure quelques part sur votre impression, soit vous imprimez votre journal en ayant soin que la date système apparaise sur votre impression.

Salutations.

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Refus de déductibilité fiscale des amortissements

Ecrit le : 23/10/2007 19:01 par Domire
Message édité le 23/10/2007 19:02 par Domire
Un grand merci à tous les deux pour ces précisions très utiles.

Cordialement.

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Domiré

Re: Refus de déductibilité fiscale des amortissements

Ecrit le : 23/10/2007 21:45 par Jipe
Citation : El rico @ 23.10.2007 à 18:36
Bonjour,

J'ai le même soucis que vous sur un cabinet que je viens de rejoindre. Le cabinet remet systématiquement en retard la pluspart des liasses.
Les dossiers contrôlés sont systématiquement redressés car nous n'apportons pas la preuve que la comptabilisation de l'amortissement à été réalisée avant le délai légal.

Il suffit en fait que vous ayez comptabilisé effectivement les amortissements avant le 30/04/07 et il n'y a pas de problèmes. En guise de preuve, soit vous imprimez l'état des dotations an ayant soin que la date du jour figure quelques part sur votre impression, soit vous imprimez votre journal en ayant soin que la date système apparaise sur votre impression.

Salutations.

Bonsoir !

Vous écrivez : "Le cabinet remet systématiquement en retard la pluspart des liasses"
... assez surpprenant de la part d'un cabinet comptable qui a pour vocation le traitement, entre autres, des liasses fiscales !

cordialement

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Jipé
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