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Refus de certification des comptes

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Ecrit le : 12/01/2016 13:17 par Marie751

Bonjour à tous !

je me pose une question qui est peut être évidente : est-ce qu'en cas de refus de certification des comptes d'une filliale par le commissaire aux comptes, il y a nécessairement refus de certification des comptes consolidés ?

Spontanément je répondrai oui mais impossible d'en etre sur jusqu'ici. 

Merci à tous par avance et bonne journée.

Re: Refus de certification des comptes

Ecrit le : 13/01/2016 20:03 par Thierrymolle

Bonsoir Madame,

Vous nous interrogez pour savoir si le refus de certification des comptes d'une filiale a un impact sur l'opinion émise par les co-commissaires aux comptes chargés de la certification des états financiers consolidés. Plus précisément, vous nous demandez si le refus de certification des comptes annuels d'une entité faisant partie d'un groupe de sociétés entraine mécaniquement un refus de certifier les comptes de l'ensemble économique par les  co-commissaires de la société consolidante.

Le refus de certification des comptes d'une filiale dépend de la seule responsabilité du commissaire aux comptes. Il est fonction des motifs sur lesquels le commissaire aux comptes s'appuie pour déclarer que les comptes soumis à son examen ne sont ni réguliers, ni sincères et qu'ils ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société à la clôture de l'exercice.

Les commissaires aux comptes de la société consolidante s'informent des travaux et de l'opinion émise par leurs confrères sur les comptes des entreprises liées au groupe. Quant à l'expression de leur opinion sur les états financiers consolidés, elle appartient aux seuls commissaires aux comptes de la société holding au regard des travaux réalisés par eux-mêmes et des diligences accomplies par les commissaires aux comptes intervenant sur les entités contrôlées par la société mère.

Qu'en conséquence le refus de certification émis par un commissaire aux comptes sur les comptes d'une filiale influence l'opinion des commissaires aux comptes des états financiers consolidés dont ils ont la charge de certifier. Si influence il y a, cette situation n'implique pas qu'un refus de certification des comptes d'une filiale entraîne automatiquement un refus de certifier des comptes consolidés émis par les co-commissaires aux comptes du groupe.

Qu'en conclusion, un refus de certification des comptes d'une filiale peut coexister avec une certification avec ou sans réserves des états financiers consolidés. Les deux opinions bien que contradictoires ne sont en rien incompatibles.

En espérant vous avoir éclairé.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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