Réforme territoriale : ordre des experts-comptables et CNCC

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La réforme territoriale des conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables ou CROEC fait partie des nombreuses dispositions de la loi PACTE.

12 conseils régionaux doivent fusionner pour en former 5 autres et le nombre d'élus passerait de 23 actuellement à 16.

Du côté des compagnies régionales des commissaires aux comptes, 17 CRCC dont 3 en Outre-mer sont maintenues.

Un décret du 2 juin 2020 achève la réforme territoriale pour la CNCC et les CRCC.

Les conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables ou de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ont la personnalité morale et ont pour mission de surveiller l'exercice de la profession. À leur tête, se trouvent un certain nombre de personnes élues dont le nombre varie d'une région à l'autre.

La modification de la carte des régions administratives oblige à redéfinir le nombre de conseils régionaux.

Le récent décret finalise la réforme territoriale pour les commissaires aux comptes et contient nombre de dispositions pour les élections professionnelles.

La carte des 17 CRCC maintenues à la suite du conseil national du 23 janvier 2020

Les compagnies régionales des commissaires aux comptes sont maintenues dans les villes suivantes en France métropolitaine :

  • Douai-Amiens ;
  • Caen-Rouen ;
  • Rennes-Angers-Poitiers ;
  • Bordeaux-Limoges-Agen-Pau ;
  • Lyon-Riom ;
  • Montpellier-Nîmes ;
  • Versailles-Bourges-Orléans ;
  • Paris ;
  • Reims-Nancy-Metz ;
  • Besançon-Dijon ;
  • Grenoble-Chambéry ;

  • Aix, Bastia ;
  • Toulouse ;
  • Colmar.

Il faut y ajouter 3 CRCC à la Réunion et Mayotte, en Guadeloupe et en Martinique et Guyane.

Au total, seules 17 CRCC sont maintenues sur un total de 33 avant la réforme territoriale.

Le récent décret précise les modalités de création et mise en place de représentations territoriales dans le ressort d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes. La représentation territoriale met en œuvre les décisions du conseil régional.

La réduction du nombre de conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables ou CROEC

La fusion des conseils régionaux doit s'appliquer dès le lendemain de la publication de la loi PACTE qui a apporté pas mal de modifications à l'activité d'expertise comptable.

CROEC impactés par la réforme territoriale

 Avant Réforme

Nombre d'EC

Après RéformeNombre d'EC
Alsace551Grand Est1150
Champagne219
Lorraine380
Aquitaine863Nouvelle Aquitaine1581

Limoges

276

Poitou-Charentes-Vendée442
Auvergne286Auvergne-Rhône-Alpes2183
Rhône-Alpes1897
Lille Nord-Pas-de-Calais744Hauts-de-France1095
Picard-Ardennes351
Montpellier828Occitanie1495
Toulouse-Midi-Pyrénées667

La modification des règles électorales chez les experts-comptables

Les règles de composition, d'élection et de fonctionnement du CSOEC et des CROEC ont été déterminées par le décret du 19 novembre 2019.

Les articles 28, 29, 33 et 34 de l'ordonnance de 1945 sont modifiés en ce sens.

Rappelons simplement que la nécessité de passer par le véhicule législatif pour fusionner les conseils régionaux avait déjà eu pour effet de prolonger les mandats des élus. Les élections auront lieu fin 2020.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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