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Réforme nomination CAC

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Ecrit le : 26/02/2020 09:37 par Einnog

Bonjour à tous,

Dans le cadre de la loi PACTE, les modalités de nomination des CAC ont changé, en particulier pour les  sociétés holding.

J'ai bien compris que pour nommer un CAC dans une holding il faut prendre en compte l'ensemble des sociétés (françaises, européennes, internationales) contrôlées par cette holding pour apprécier les seuils.

Maintenant, est ce qu'il faut prendre en compte également les sociétés détenues par une même personne physique mais n'ayant aucun lien juridique entre elles?

Par exemple:

Monsieur X possède à 100% 2 sociétés A (française) et B (russe) sans lien juridique. La société A contrôle à 100% 2 sociétés C et D.

Pour apprécier les seuils et déterminer si la société A doit nommer un CAC il faut prendre en compte les données des sociétés A, C et D.

Mais, faut-il prendre en compte également la société B qui est "hors groupe" ?

J'aurais tendance à dire non puisque les 2 sociétés A et B n'ont aucun lien, si ce n'est la personne physique, mais mon expert comptable m'a mis le doute en me disant qu'il fallait probablement prendre en compte l'ensemble des sociétés détenues par un même personne physique, avec ou sans lien juridique.

Je n'ai pas trouvé de texte à ce sujet.

Merci pour retours.

Paul

Re: Réforme nomination CAC

Ecrit le : 03/03/2020 22:26 par Ama945
Message édité le 03/03/2020 22:29 par Ama945

Bonjour

Si l'ensemble des sociétés françaises et étrangères contrôlées par une même personne physique dépasse deux des trois seuils 4/8/50, chaque société française de l'ensemble, qui dépasse individuellement deux des trois seuils 2/4/25, doit nommer un commissaire aux comptes.

Dans votre exemple, vous devez déterminer si l'ensemble des sociétés A, B, C et D dépasse deux des trois seuils 4/8/50. Si c'est le cas, vérifier si une ou plusieurs sociétés françaises dépassent individuellement deux des trois seuils 2/4/25.

Sources : Articles L823-2-2, D221-5, D823-1 et D823-1-1 du code de commerce

Communiqué CNCC octobre 2019, questions-réponses relatives à l'application de la loi pacte.

Cordialement

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