Réforme des taux de TVA

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Afin de financer la mise en place du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE), la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les taux de TVA :

  • Le taux réduit de 5,5% devait être abaissé à 5%. Toutefois, cette disposition a été abrogée par la loi de finances pour 2013. Le taux de 5,5% est donc maintenu ;

  • Le taux de 7% a été augmenté à 10% ;

  • Celui de 19,6% est relevé à 20%.

Le champ d'application des différents taux n'est en revanche pas modifié (par exemple : les produits de première nécessité continuent de bénéficier du taux réduit de 5,5%), à l'exception de quelques extensions prévues par la loi de finances pour 2014 [1].

Ces nouveaux taux de TVA sont applicables aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du  1er janvier 2014.

L'administration fiscale a très récemment mis à jour sa base BOFIP pour intégrer ces nouveaux taux.

Lien vers le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr

[1] La loi de finances pour 2014 a étendu le champ d'application du taux réduit de 5,5% à certaines opérations telles que les entrées dans les salles de cinéma, les importations d'½uvres d'art et objets de collection ou d'antiquité, les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements, etc. Ladite loi a également étendu aux opérations de construction de logements intermédiaires le taux de 10%.



Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.