Afin de financer la mise en place du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE), la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les taux de TVA :
- Le taux réduit de 5,5% devait être abaissé à 5%. Toutefois, cette disposition a été abrogée par la loi de finances pour 2013. Le taux de 5,5% est donc maintenu ;
- Le taux de 7% a été augmenté à 10% ;
- Celui de 19,6% est relevé à 20%.
Le champ d'application des différents taux n'est en revanche pas modifié (par exemple : les produits de première nécessité continuent de bénéficier du taux réduit de 5,5%), à l'exception de quelques extensions prévues par la loi de finances pour 2014 [1].
Ces nouveaux taux de TVA sont applicables aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014.
L'administration fiscale a très récemment mis à jour sa base BOFIP pour intégrer ces nouveaux taux.
Lien vers le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr
[1] La loi de finances pour 2014 a étendu le champ d'application du taux réduit de 5,5% à certaines opérations telles que les entrées dans les salles de cinéma, les importations d'½uvres d'art et objets de collection ou d'antiquité, les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements, etc. Ladite loi a également étendu aux opérations de construction de logements intermédiaires le taux de 10%.
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.