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Réforme des retraites, professionnels du chiffre et CAVEC

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Publié le
Modifié le 05/12/2019
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Avenir de la retraite des experts-comptables et commissaires aux comptes

La réforme des retraites est en cours et fait l'objet d'un « Grand débat », une série de discussions qui ont commencé à Rodez, le 3 octobre 2019. Le Président de la République, Emmanuel Macron, accompagné du haut-commissaire à la réforme des retraites menait le débat sur le futur système universel.

Cette consultation citoyenne n'est que le début. La suite impactera autant les experts-comptables que leurs collaborateurs ou les comptables salariés avec l'augmentation des cotisations, la diminution des rentes et la disparition des régimes autonomes et de leurs réserves.

Retrouvez ici le suivi chronologique des événements.

05/12/2019

#5décembre2019 En cette journée de grève nationale sur fond de réforme des retraites, vous pouvez retrouver :

Suite à l'intervention de Bruno Le Maire sur France Inter, Jean Luc Flabeau adresse un courrier au Ministre de l'Economie et des Finances sur l'avenir de la profession et sur les caisses de retraite des professionnels libéraux.

 

04/12/2019

Les experts-comptables et les commissaires aux comptes s'associent aux avocats et à 16
professions de la santé et des transports. Ils rejoignent le collectif SOS Retraites contre la « réforme Delevoye ». Lire le communiqué de presse de l'IFEC du 04/12.

 

03/12/2019

Le syndicat IFEC, dans son communiqué de presse du 03/12, estime qu'une réforme des retraites est indispensable mais désapprouve fortement le projet actuel présenté par le gouvernement. Pour marquer sa protestation contre le projet de réforme et contre le déroulement des « négociations », le syndicat institue le 5 décembre comme Journée du Désarroi.

IFEC

27/11/2019

Les syndicats IFEC et ECF publient un communiqué de presse commun suite à la réunion du lundi 25 novembre, avec les équipes du HCRR (Haut-Commissariat à la Réforme des Retraites), les représentants du Ministre de l'Economie et des Finances, de la Direction de la Sécurité Sociale et de la Chancellerie. A lire sur le site de l'IFEC.

Retrouvez sur le site du syndicat ECF le dossier spécial retraites ainsi l'interview de Bruno Chrétien dans BFM Business sur la réforme des retraites.

 

22/11/2019

Lionel Canesi, président du CROEC de Marseille PACA et candidat à la présidence du CSOEC en 2020, publie une tribune sur la réforme des retraites : « Réforme des retraites : rien ne va plus ! ».

 

18/11/2019

Le rapport du COR (Conseil d'orientation des retraites) a été remis ce matin aux partenaires sociaux. Le COR a étudié jusqu'à quel point il faudrait augmenter les cotisations, baisser les pensions ou reculer l'âge effectif de départ pour équilibrer les comptes en 2025.

A lire : Le déficit des retraites attendu entre 8 et 17 milliards d'euros en 2025

 

15/11/2019

Sur le site toutsurmesfinances.com, Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites, répond aux questions les plus fréquemment posées par les internautes.

Je suis expert-comptable. Si j'ai bien compris, je vais cotiser plus pour toucher moins à la retraite. Trouvez-vous cela équitable ?

J'entends les inquiétudes qui concernent la transition vers le futur système universel de retraite. Toutefois, des solutions existent et sont présentées dans mon rapport. Pour prendre en compte les spécificités des professions indépendantes, dont les experts-comptables, j'ai proposé que leurs cotisations s'appuient sur un barème adapté par rapport à celui des salariés.

Au même titre que les autres professions libérales et les travailleurs indépendants, vous allez conserver un barème dégressif dans le système universel : les indépendants cotiseront à 28,12% sur les 40 000 premiers € et à 12,94% entre 40 000 et 120 000€. En effet, il est proposé que les indépendants s'acquittent uniquement des cotisations salariales entre 40 000 et 120 000€ car ils n'ont pas d'employeurs.

L'objectif est que la mise en place du système universel ne perturbe pas l'équilibre économique de vos professions. Nous avons identifié des solutions adaptées à la situation des indépendants. J'ai notamment proposé de baisser le montant de la CSG que paient tous les indépendants, dont les professions libérales. Concrètement, cela conduira les experts-comptables à payer moins de CSG, ce qui contribuera notamment à limiter très significativement d'éventuelles hausses de cotisation.

D'autre part, la transition sera très longue – il est prévu qu'elle s'étende sur 15 ans – et permettra une convergence progressive des taux de cotisation vers le taux cible de 28,12%. Nous travaillons en ce moment avec les représentants des experts-comptables pour construire des chemins de convergence vers le futur système adaptés à la profession.

 

14/11/2019

Les syndicats ECF et IFEC s'associent à la CPME pour dépasser les différences entre les professions libérales.

Reçus au ministère avec tous les syndicats de professions libérales dans un premier temps, ils ont ensuite été divisés en 4 groupes selon leurs enjeux spécifiques.

Les experts-comptables présentent la particularité d'avoir une démographie positive, un rendement du système de retraite supérieur à la moyenne et de ne pas être trop jeunes non plus.

L'objectif des 3 syndicats qui seront entendus ensemble par le ministère est de « faire en sorte que le régime soit un peu plus intelligent qu'un régime unique qui ne tiendrait pas compte des spécificités des entrepreneurs » précise Denis Barbarossa, président de l'IFEC.

Il s'agit « d'éviter le système de retraite unique présidé par un fonctionnaire nommé par le Président de la République, à l'image de ce qui se passe déjà dans le cadre de France Compétences ».

L'une de leurs propositions consiste à « permettre aux indépendants de ne pas cotiser sur la totalité des 28% mais à 40% de ce taux, comme tous les salariés ».

Les prochaines réunions auront lieu en novembre et décembre 2019.

🎥 Denis Barbarossa, président du syndicat IFEC, s'exprime en vidéo sur la réforme des retraites : « Sur la retraite, la profession est assez énervée ».

 

13/11/2019

Jean-Claude Spitz répond aux questions des experts-comptables dans le cadre d'une conférence organisée par l'IFEC.

La CAVEC représente aujourd'hui 1,6 cotisants pour un retraité et s'équilibre avec les réserves.

Elle ne peut en aucun cas rembourser des cotisations aux adhérents. Toutes ses décisions sont contrôlées par la direction générale de la sécurité sociale.

L'association Pro'action créée avec d'autres caisses de retraite des professions libérales permet de faire des conférences, diffuser un livre blanc. Une inspection générale demande la dissolution de cette association considérée comme étant à but politique, financée par des fonds publics.

Enfin, le « cycle de concertations lancé dans le cadre de la réforme des retraites permet simplement de repousser le vote de la loi après les élections municipales » peut-on encore entendre dans le cadre de cette conférence.

 

29/10/2019

Le syndicat ECF publie un dossier spécial Retraite : « La réforme Delevoye et ses conséquences pour les experts-comptables et commissaires aux comptes indépendants ».

Pour les experts-comptables indépendants, une hausse vertigineuse de cotisation, sans majoration réelle de droits...

La comparaison entre cotisations versées et pensions servies montre que le régime universel augmente fortement les cotisations des plus modestes et baisse les retraites de chacun.

Pour ce qui est de l'effondrement des rendements procurés par le régime universel, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Tous les experts-comptables, sans exception, sont perdants !

 

28/10/2019

Dans une interview vidéo sur RTL, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, assure que le gouvernement ira jusqu'au bout de la réforme des retraites.

Rien ne justifie le maintien de ces régimes spéciaux. Discutons de tout cela. Ils ne sont plus défendables.

J'ai reçu les experts-comptables il y a quelques jours, j'ai discuté avec eux. Ils sont arrivés de manière très sereine en disant voilà pourquoi nous on a des inquiétudes, et nous allons essayer dans les mois qui viennent de répondre à ces inquiétudes.

 

24/10/2019

Denis BARBAROSSA (syndicat IFEC) et Jean-Luc FLABEAU (syndicat ECF) reviennent sur la réunion du 21/10 avec Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Économie et des Finances, Jean-Paul DELEVOYE, Haut-Commissaire à la Réforme des Retraites.

Voici les propositions des syndicats de la profession comptable, qui font front commun sur les propositions du Gouvernement :

  • La base du régime universel : il faudrait le limiter à 1 PASS pour une retraite socle permettant aux caisses autonomes d'exister et de rester en phase avec nos attentes d'entrepreneurs.
  • Le refus du passage à 3 PASS : cela aurait pour conséquence de mettre en place un régime unique et non plus un régime universel.
  • Les taux proposés : cela bouleverserait nos modèles économiques et conduiraient à « cotiser plus pour gagner moins », ce qui n'est pas acceptable.
  • Les réserves : il est indispensable de sanctuariser pour que les fourmis n'aient pas à payer pour les cigales.
  • La gouvernance : la mise en place d'un organisme parapublic « France Retraite », dans lequel personne n'est responsable de rien, serait incompatible avec nos régimes professionnels dont les élus sont responsables devant leurs pairs.

Lire le communiqué sur le site d'ECF et de l'IFEC.

 

23/10/2019

Le Conseil national des barreaux vient d'obtenir la suppression d'une mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui visait directement leur régime autonome de retraite.

C'est l'article 52 du PLFSS 2020 dans sa version adoptée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui était en cause.

Avec cet article, la CNBF, caisse de retraite des avocats, perdait la capacité de délibérer pour fixer et revaloriser les pensions du régime de base. Elles auraient été indexées sur l'inflation, comme pour le régime général.

La réaction unanime du CNB ne s'est pas faite attendre face à ce qui est considéré comme « un passage en force » et une « absence totale de discussion et concertation sur la réforme des retraites ».
Un amendement n°2054 visant à supprimer cette disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a été déposé par le gouvernement, le 22 octobre 2019. Il fait suite aux exigences du CNB.

 

21/10/2019

Une réunion est prévue ce soir entre les deux syndicats de la profession comptable, ECF et IFEC, les ministres de tutelle et Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux Retraites. Romain Acker, expert-comptable et secrétaire du Bureau National de l'IFEC revient sur le projet de réforme : « Défendre la CAVEC, c'est défendre les petits cabinets ».

 

18/10/2019

Les syndicats IFEC et ECF présentent une liste commune pour les élections de la CAVEC prévues pour le 29 novembre 2019 : sur le site IFEC - sur le site ECF.

Si toute élection est un moment crucial, le projet de réforme des retraites mené par le Haut-Commissaire Jean-Paul DELEVOYE fait de l'avenir de nos retraites un sujet brûlant. Ce contexte nous engage à rassembler au-delà des clivages dans l'intérêt commun de l'ensemble des professionnels cotisants et des allocataires.


Jean-Luc Flabeau
, président du syndicat ECF, et Lionel Canesi, président du CROEC de Provence-Alpes-Côte d'Azur publient une tribune intitulée « Nous demandons un réel effort de concertation pour les retraites ».

Voici les propositions d'ECF sur la réforme des retraites.

Régime universel jusqu'à un PASS avec regroupement des caisses si le Gouvernement estime qu'elles sont trop nombreuses.
Au-delà de ce plafond, gestion des complémentaires par les partenaires sociaux assortie d'une interdiction de faire des déficits.
Création d'un régime “sur-complémentaire” pour les salariés d'entreprises qui souhaitent donner des avantages à leur personnel en cotisant pour lui à des complémentaires retraites.

 

17/10/2019

Dans un document communiqué aux partenaires sociaux, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye rouvre la discussion sur le calendrier de mise en œuvre de la réforme.

Plusieurs scénarios seraient en cours d'étude au sein du gouvernement et la génération née en 1963 ne serait peut être plus la première à basculer dans le nouveau régime.

Deux nouvelles pistes sont soumises à la concertation pour apaiser la RATP, il s'agit de la possibilité de repousser la réforme soit à des générations postérieures soit aux nouveaux entrants sur le marché du travail. Ces pistes concerneraient les régimes spéciaux.

Pour les autres, seule une application à des générations postérieures à 1963 serait envisagée.

Ces aménagements créeraient une période de transition beaucoup plus longue pour rendre la réforme plus acceptable.

 

14/10/2019

Censé permettre à tous les retraités de toucher un minimum de pension de retraite fixé à 1 000€ par mois, la réforme des retraites prévoit un régime de retraite unique pour les salariés, indépendants, fonctionnaires, professionnels libéraux et la disparition de tous les régimes spéciaux.

À terme, c'est une loi cadre qui doit être votée par l'Assemblée nationale. Elle donnera la possibilité de réaliser les réformes nécessaires par voie d'ordonnance(s) puis de décrets et arrêtés.

Son vote est prévu à la fin de la session parlementaire, c'est-à-dire après les élections municipales, à l'été 2020.

 

Réforme des retraites 2019 : une chronologie ponctuée de manifestations

La CAVEC, régime de retraite autonome des experts-comptables ne peut pas agir pour défendre son régime autonome pour le compte de ses membres. « Ce n'est pas dans ses statuts et l'inspection générale des affaires sociales est là pour le rappeler » précise Jean-Claude Spitz, président de la CAVEC dans le cadre d'une conférence organisée par l'Ordre des experts-comptables de Paris.

Seuls les syndicats de la profession ont la possibilité d'agir afin d'empêcher la reprise des réserves de la CAVEC par le régime universel. Ils ont cependant trop peu de poids puisqu'ils ne représentent que 20 000 experts-comptables.

Ils semblent attendre que l'UNAPL, l'Union Nationale des Professions Libérales commence à réagir.

Une grève des avocats, beaucoup plus nombreux que les experts-comptables et capables de bloquer le système judiciaire sans prendre leurs clients en otage, a eu lieu en septembre 2019.

Une autre grève des professions libérales est prévue le 3 février 2020 en compagnie des médecins.

Entre les deux, la RATP et la SNCF lancent une grève illimitée à compter du 5 décembre 2019 pour le maintien de leurs régimes spéciaux de retraite.

Deux collectifs se sont créés pour la sauvegarde des régimes de retraites complémentaires, le Collectif SOS Retraites et l'association Pro'Action Retraite.

« Descendre dans la rue est la seule issue » estime encore Jean-Claude Spitz pour qui l'approche doit être « à la fois corporatiste et citoyenne ».


Réforme des retraites 2019 : vers un système universel de retraite

La réforme des retraites doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2025, sans concerner les actuels retraités, ni les actifs de 56 ans et plus.

Son objectif est de fusionner les 42 régimes actuels dans un système unique par points, dès 2025, avant une application complète en 2040.

Si l'âge légal de départ à la retraite devait rester fixé à 62 ans, un âge pivot devrait être définit. Cet âge pivot devrait permettre un âge à partir duquel le départ à la retraite est possible avec une rente à taux plein.

Pour le Haut-commissaire aux Retraites, Jean-Paul Delevoye, il devrait être fixé à 64 ans.

Le nouveau régime universel permettra d'intégrer les fonctionnaires qui n'ont pas de caisse de retraite spécifique et dont les retraites sont payées par l'État.

 

Les conséquences de la réforme des retraites pour les experts-comptables

Les experts-comptables sont une profession libérale qui bénéficie d'un régime de retraite autonome, à ne pas confondre avec les régimes spéciaux.

Ce régime autonome, près de deux fois plus rentable que le régime des salariés, c'est la CAVEC. Bien géré depuis de nombreuses années, le système dispose de réserves conséquentes qui se chiffrent en milliards d'euros.

Capable de verser plusieurs années de pensions, le système fonctionne et ne coûte rien, ni à l'État, ni au contribuable. Au contraire, il reverse de l'argent au régime général.

Sans ces réserves et sans le régime autonome, les cotisations de retraite des experts-comptables vont augmenter avec un rendement très inférieur.

Tout comme leurs collaborateurs et les professionnels du chiffre en entreprise, ils risquent de cotiser plus pour obtenir des rentes moins élevées au moment du départ à la retraite.

Les pensions de réversion seront également limitées à 70% de la rente du conjoint. Or, actuellement, au sein de la CAVEC, lorsque l'option a été prise par l'expert-comptable, la pension de réversion au conjoint survivant est fixée à 100%.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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