Les lois de finances pour 2013 et 2014 ont modifié en profondeur le régime des plus-values mobilières des particuliers, en substituant au système de taxation à un taux proportionnel antérieur, un régime basé sur la soumission au barème progressif de ces revenus après application, le cas échéant, d'un abattement pour durée de détention (50% pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans, 65% au delà de 8 ans).
Des régimes dérogatoires de taxation de ces plus-values ont également été mis en place au titre :
- des cessions intrafamiliales de titres ;
- des cessions de titres de PME, par leurs dirigeants, à l'occasion de leur départ à la retraite ;
- et des cessions de titres d'une PME qui existait depuis moins de dix ans au moment de l'acquisition ou la souscription des titres cédés.
Pour en savoir plus sur le nouveau régime fiscal des plus-values mobilières des particuliers : La nouvelle réforme des plus-values mobilières
Ce nouveau régime est en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
En octobre dernier, l'administration fiscale avait mis en consultation publique, dans sa base BOFIP, ses projets de commentaires relatifs à cette réforme. Les commentaires définitifs, qui reprennent globalement ceux du mois d'octobre, ont été publiés très récemment.
Pour en savoir plus sur la consultation publique : Plus-values de cessions de titres par les particuliers
Ces commentaires intègrent également la réforme du traitement fiscal des rachats de titres prévue par la loi de finances rectificative pour 2014.
Pour en savoir plus sur le nouveau traitement fiscal des rachats de titres : Traitement fiscal des rachats de titres
Lien vers le BOFIP : 20/03/2015 : IR-RPPM-PAT - Régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers - Mise à jour
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.