Réforme de l'avoir fiscal et du précompte

Depuis la fameuse instruction admistrative de fin 2001, les distributions de bénéficies en dehors de l'assemblée générale annuelle ne donnent pas droit à avoir fiscal et corrélativement au paiement du précompte. Les distributions exceptionnelle de réserves, même si elles sont décidées en AG annuelle d'approbation des comptes n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal et corrélativement au paiement du précompte.

Concernant les dividendes mis en paiement en 2005 attention car un prélèvement exceptionnel a été mis en place de 25% pour certaines distributions en 2005.

Concernant l'impact de la réforme sur la distribution des plus values à long terme, je pense que les plus values à long terme doivent être distribuables sans précompte dès 2006. Mais ce point mériterait d'être vérifié.

"Les distributions exceptionnelle de réserves, même si elles sont décidées en AG annuelle d'approbation des comptes n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal et corrélativement au paiement du précompte."
Je ne suis pas d'accord... Pour moi, lorsque la distribution était décidée en AG d'approbation, elle donnait lieu à AF+Précompte, qu'elle concerne indifféremment des réserves ou du bénéfice... Vérifie sur la revue fiduciaire n°1079, page 27...

Mais de toutes façons, le problème ne se posera plus maintenant (à compter de 2005).
Au fait, en 2005 concernant les revenus encaissés en 2004 :
- les personnes physiques peuvent imputer leur AF sur l'impôt qui sera payé en 2005 (revenus de 2004, dont des dividendes assortis d'AF). C'est bien sûr si l'AG était une AG d'approbation. En revanche, si ce n'était pas une AG d'approbation, pas d'AF et pas de précompte.
- les personnes morales (hors sociétés-mères) ne pourront pas imputer l'éventuel avoir fiscal en 2005. Ce cas est + rare, les filiales sont souvent au régime mères-filles. Que l'AG soit ou non une AG d'approbation
- régime mère-fille : la mère distribue en 2004, donc exo chez la fille (imputation de l'AF sur le précompte éventuellement exigible)

ok ?

Bien entendu j'aurai du ajouter "massif de réserve" car l'instruction administrative prévoit :

En revanche, ne constituent pas des distributions de dividendes et par conséquent n'entrent pas dans le champ d'application de l'avoir fiscal et du précompte :

- les distributions exceptionnelles de réserves décidées par une assemblée autre que l'assemblée des comptes dès lors qu'elles constituent des partages partiels d'actif et non des distributions de dividendes ;

- les attributions de sommes ou valeurs effectuées, à titre d'acompte ou de solde de liquidation dans les sociétés dissoutes ;

- les attributions de sommes ou valeurs effectuées en contrepartie d'une réduction de capital non motivée par les pertes ;

- les attributions de sommes ou valeurs aux associés en cas de rachat par la société de ses propres titres ;

En fait il fallait apprécier si la distribution de réserve pouvait être assimilée par son importance à un partage d'actif. Il était donc préférable de distribuer les réserves en dehors de l'ag annuelle pour ne pas avoir de risque sur le précompte.

Sur les autres points je n'ai pas dobservations si ce n'est qu'il faut tenir compte de la quote-part de frais et charges qui rend une partie du dividende de la fille taxable (je suppose que vous avez fait une inversion) et ne pas oublier l'impact de la fameuse contribution exceptionnelle de 25% en 2005.

Bonne fin d'année.

Slt
je serais intéressé par ce mémoire pour ma formation perso
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