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Référentiel normatif - expertise judiciaire

3 réponses
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Ecrit le : 17/08/2018 08:21 par Portnoy

Bonjour à tous,

Je suis actuellement en train de rédiger un rapport semestriel pour le stage. Mon sujet traite de la cessation des paiements dans le cadre d'une expertise judiciaire.

Mon contrôleur de stage souhaite que l'on sache, à juste titre, dans quel référentiel on se situe lorsque l'on rédige un rapport. Il faut que ce soit explicité dans celui-ci.

Toutefois, pour l'expertise judiciaire, je ne sais pas dans quel référentiel on se situe. Il ne s'agit ni d'une mission d'assurance, ni d'une mission sans assurance (car non contractuel, le Tribunal désigne l'expert). Selon moi c'est un autre référentiel, mais je ne trouve rien dessus malgré mes recherches.

Est-ce que quelqu'un pourrait m'aiguiller ?

Par avance, merci de votre retour.

Re: Référentiel normatif - expertise judiciaire

Ecrit le : 17/08/2018 09:53 par Thierrymolle

Monsieur ;

Le référentiel normatif régit les interventions  contractuelles entre les professionnels du chiffre et leurs clients.

Vous, vous avez été nommé par un magistrat, magistrat  vous indiquant votre feuille de route par rapport aux textes attachés à la mission qu'il vous a confiée.

Votre ordre d'intervention  consiste à éclairer le collège judiciaire  sur la situation de la société en proie à des difficultés pour qu'il puisse avoir  tous les éléments afin d'exprimer son opinion sur le litige qui oppose la société à ses créanciers (expertise judiciaire=litige à trancher).

Par conséquent,  il s'agit d'une mission légale-judiciaire  non contractuelle pour laquelle vous n'avez pas à fournir  de lettre de mission  aux parties qui ne vous ont pas désigné, ni aux  magistrats qui vous ont nommé puisque l'acte adressé aux protagonistes par le greffe du tribunal  reprend l'étendue de votre mission.

A notre avis,  les expertises judiciaires  relevant des  dispositions de procédures civiles et pénales ne font pas l'objet d'une lettre  de mission et  n'appartiennent de droit à aucune des catégories mentionnées dans le référentiel normatif de la profession.

Néanmoins, il serait bon de reprendre contact avec votre maître de stage afin qu'il infirme ou confirme ce raisonnement.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Référentiel normatif - expertise judiciaire

Ecrit le : 17/08/2018 10:34 par Thierrymolle

Monsieur,

A titre complémentaire, les missions d'expertise judiciaire n'étant pas des interventions classiques des professionnels de l'expertise comptable.

A ce titre, elles ne relèvent pas du référentiel de la profession.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Référentiel normatif - expertise judiciaire

Ecrit le : 17/08/2018 13:08 par Portnoy

Bonjour Monsieur,

Merci de votre réponse claire et précise.

Bien à vous,

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