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Référentiel normatif - expertise judiciaire

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Portnoy
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Ecrit le: 17/08/2018 08:21
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Bonjour à tous,

Je suis actuellement en train de rédiger un rapport semestriel pour le stage. Mon sujet traite de la cessation des paiements dans le cadre d'une expertise judiciaire.

Mon contrôleur de stage souhaite que l'on sache, à juste titre, dans quel référentiel on se situe lorsque l'on rédige un rapport. Il faut que ce soit explicité dans celui-ci.

Toutefois, pour l'expertise judiciaire, je ne sais pas dans quel référentiel on se situe. Il ne s'agit ni d'une mission d'assurance, ni d'une mission sans assurance (car non contractuel, le Tribunal désigne l'expert). Selon moi c'est un autre référentiel, mais je ne trouve rien dessus malgré mes recherches.

Est-ce que quelqu'un pourrait m'aiguiller ?

Par avance, merci de votre retour.

Thierrymolle
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Re: Référentiel normatif - expertise judiciaire
Ecrit le: 17/08/2018 09:53
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Monsieur ;

Le référentiel normatif régit les interventions contractuelles entre les professionnels du chiffre et leurs clients.

Vous, vous avez été nommé par un magistrat, magistrat vous indiquant votre feuille de route par rapport aux textes attachés à la mission qu'il vous a confiée.

Votre ordre d'intervention consiste à éclairer le collège judiciaire sur la situation de la société en proie à des difficultés pour qu'il puisse avoir tous les éléments afin d'exprimer son opinion sur le litige qui oppose la société à ses créanciers (expertise judiciaire=litige à trancher).

Par conséquent, il s'agit d'une mission légale-judiciaire non contractuelle pour laquelle vous n'avez pas à fournir de lettre de mission aux parties qui ne vous ont pas désigné, ni aux magistrats qui vous ont nommé puisque l'acte adressé aux protagonistes par le greffe du tribunal reprend l'étendue de votre mission.

A notre avis, les expertises judiciaires relevant des dispositions de procédures civiles et pénales ne font pas l'objet d'une lettre de mission et n'appartiennent de droit à aucune des catégories mentionnées dans le référentiel normatif de la profession.

Néanmoins, il serait bon de reprendre contact avec votre maître de stage afin qu'il infirme ou confirme ce raisonnement.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
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Re: Référentiel normatif - expertise judiciaire
Ecrit le: 17/08/2018 10:34
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Monsieur,

A titre complémentaire, les missions d'expertise judiciaire n'étant pas des interventions classiques des professionnels de l'expertise comptable.

A ce titre, elles ne relèvent pas du référentiel de la profession.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.

Portnoy
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Re: Référentiel normatif - expertise judiciaire
Ecrit le: 17/08/2018 13:08
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Bonjour Monsieur,

Merci de votre réponse claire et précise.

Bien à vous,

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