RECEIPT BANK

CA de référence pour la tva

2 réponses
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Ecrit le : 21/07/2006 13:18 par Eclair
Bonjour,

Le mode de règlement dépend du cA, par ex si celui ci est supérieur à 760000 euros, les entreprises doivent payer par virement.

Le CA doit être apprécié pendant l'année civile ou pendant l'exercice comptable.

merci

Re: CA de référence pour la tva

Ecrit le : 23/07/2006 11:34 par Robin100
Bonjour!

Je pense logiquement, que c'est l'exercice comptable puisque que le Trésor reçoit ton bilan basé sur l'exercice de la société.

(sauf erreur de ma part).

Re: CA de référence pour la tva

Ecrit le : 23/07/2006 12:16 par Kristen
Bonjour,

Et bien malheureusement non.

Le CA de référence est celui correspondant à l'année civile et non à l'exercice comptable.

Ce qui évidemment porte à confusion pour les entreprises ayant un exercice décalé.

Les entreprises ayant un CA supérieur à 760.000 euros doivent payer leur TVA par virement.

Depuis le 1.1.2006, les entreprises ayant réalisé sur l'année 2005, un CA supérieur à 1.500.000 euros doivent également télédéclarer leur TVA.

Cette obligation deviendra applicable pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 760.000 euros à compter du 1.1.2007.

Cordialement,
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