Madame,
Vous trouvez ci-joint les mentions générales à faire figurer sur une facture. Si vous êtes soumise à la taxe vous avez l'obligation d'indique le HT, la TVA et le montant TTC.
En espérant avoir répondu à votre questionnement (service public.fr)
Mentions générales obligatoires pour toutes les factures
Mentions
Commentaires
Date d'émission de la facture
Date à laquelle elle est établie
Numérotation de la facture
Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d'émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX).
?€ faire figurer sur toutes les pages, si la facture en comporte plusieurs.
Date de la vente ou de la prestation de service
Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur
Nom (ou dénomination sociale) et adresse (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
Identité du vendeur ou prestataire*
- Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)
- dénomination sociale d'une société (suivie du numéro Siren ou Siret)
- numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation
- numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation)
- adresse du siège social (et non de l'établissement)
- si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Adresse de livraison
Peut être différente de celle de l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)
Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation
- Nature, marque, référence, etc. des produits
- Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue
Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix
Frais de transport, d'emballage...
Taux de TVA légalement applicable
Montant total de la TVA correspondant
Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix
Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable